29 juin 1982

Décret concernant l'admission des candidats en médecine, médecine dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'accroissement du nombre des candidats en médecine et les difficultés de formation qui en résultent;

vu les recommandations de la Conférence universitaire suisse;

vu l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités, du 26 novembre 1979¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 1982,

décrète:

 

 

Article premier   1A la demande de la Conférence universitaire suisse, le Conseil d'Etat est autorisé, après avoir pris l'avis du rectorat, à limiter l'accès aux études des candidats en médecine, médecine dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l'Université.

2La sélection des candidats doit garantir à tous les étudiants confédérés une égalité de traitement. Elle peut, dès lors, être confiée à un organe intercantonal.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 25 août 1982, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IX 40

 

1)         Abrogé