27 mai 2008

Décret concernant l'admission des candidats et candidates à des formations professionnalisantes à l'Université de Neuchâtel (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 65 de la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 avril 2008,

décrète:

 

 

Article premier²⁾   1Lorsqu'une formation universitaire professionnalisante de niveau Master exige qu'une partie du programme soit effectuée hors de l'Université dans le cadre de stages professionnels, le rectorat, sur proposition de la faculté concernée, peut limiter le nombre d'étudiants admissibles à cette formation compte tenu des possibilités d’accueil en stage.

2Dans ce cas, l’admission des étudiants est effectuée sur dossier, par examen ou selon toute autre forme d’évaluation, par une commission ad hoc.

3Les décisions d'admission peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979³⁾.

 

 

Art. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

 

Art. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 juillet 2008.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 29

 

1)         RSN 416.10

 

2)         Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1^er janvier 2011

 

3)         RSN 152.130