30 août 2006

Arrêté ratifiant la révision partielle de l’accord intercantonal  sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984²⁾;

vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 2005³⁾;

vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 2000⁴⁾;

vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, le 19 mai 2005, par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, et, le 16 juin 2005, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique; 

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   La révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons signataires de l’accord de 1993 auront approuvé les modifications mentionnées à l’article premier.

2Le Département de l’éducation, de la culture et des sports est chargé d’arrêter les modalités d’application.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 66

 

1)         RSN 410.10

 

2)         RSN 410.131

 

3)         RSN 414.10

 

4)         RSN 416.633.3