12 mai 1993

Arrêté approuvant l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984²⁾;

vu la loi sur la formation professionnelle, du 14 juin 1982³⁾;

vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 1985⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études décidé, le 18 février 1993, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, en accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales, est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté entrera en vigueur conformément à l'article 14 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 38

 

1)         RSN 410.10

 

2)         RSN 410.131

 

3)         RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

 

4)         RLN XI 330; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)