7 mars 1947

Arrêté concernant l'inscription au registre de la profession des professions de boucher-charcutier, boulanger et boulanger-pâtissier, confiseur-pâtissier, fleuriste, jardinier, opticien et photographe (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Ont l'obligation de se faire inscrire au registre de la profession toutes les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938³⁾, et appartenant aux professions de:

boucher-charcutier, confiseur-pâtissier, jardinier, opticien.

 

Art. 2   Le département de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN II 123

 

1)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

 

2)         Teneur selon A des 24 juillet 1957, 20 mars 1959 et 24 avril 1964

 

3)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)