12 décembre 1941

Arrêté concernant l'inscription au registre de la profession des mécaniciens en automobiles (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938¹⁾, concernant le registre de la profession;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier   Ont l'obligation de se faire inscrire dans le registre de la profession toutes les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938²⁾, concernant le registre de la profession et appartenant à la profession de mécanicien pour automobiles.

 

Art. 2   La tenue du registre est confiée à la "Corporation neuchâteloise de l'industrie des garages et branches annexes".

 

Art. 3   Le département de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 777

 

1)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

 

2)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)