11 avril 2001

Arrêté concernant l'indemnisation des délégués  chargés de la surveillance des apprentissages (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981¹⁾;

vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 14 juin 1982²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Visites

d'entreprises

Article premier   1Les délégués professionnels désignés par leurs associations respectives, qui accompagnent les inspecteurs cantonaux lors de la visite d'une entreprise en vue de la délivrance de l'autorisation de former des apprentis, perçoivent:

a)  une indemnité de 20 francs pour chaque heure effective consacrée à la visite d'une entreprise;

b)  une indemnité de déplacement égale au prix d'un billet de 2e classe des entreprises de transports publics;

c)  une indemnité kilométrique fixée à l'article 6 du règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 1996³⁾;

d)  une indemnité de 25 francs pour chaque repas effectivement pris hors du domicile.

2Demeurent réservées les dispositions relatives aux titulaires d'une fonction publique fédérale, cantonale ou communale prévues à l'article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972⁴⁾.

 

Visites

d'apprentis

Art. 2   Les délégués chargés de la surveillance des apprentis perçoivent:

a)  une indemnité de 20 francs pour chaque heure effective, mais au maximum de 160 francs la journée, temps de déplacement compris;

b)  une indemnité de déplacement égale au prix d'un billet de 2e classe des entreprises de transports publics;

c)  une indemnité kilométrique fixée à l'article 6 du règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 1996;

d)  une indemnité de 25 francs pour chaque repas effectivement pris hors de leur domicile.

 

Art. 3⁵⁾   Les indemnités prévues à l'article 2 sont versées par l'Etat aux délégués qui accompagnent les inspecteurs cantonaux d'apprentissage.

 

Contrôle de la formation

Art. 4   1Sur demande d'une des parties signataires du contrat, un contrôle de la formation peut être effectué.

2Le délégué professionnel est, pour le temps consacré à ce contrôle, indemnisé selon les dispositions prévues à l'article premier, lettre a.

3Cette indemnité est à la charge de la partie qui a demandé le contrôle.

 

Abrogation

Art. 5   Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 1989 concernant le même objet⁶⁾.

 

Dispositions

finales

Art. 6⁷⁾   1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er mai 2001.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 28

 

1)         RSN 414.10

 

2)         RSN 414.110

 

3)         RSN 152.511.2

 

4)         RSN 152.72

 

5)         Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005

 

6)         RLN XIV 327

 

7)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)