25 janvier 1989

Décret portant ratification de la convention intercantonale pour la formation aux professions de la santé (à l'exclusion des professions médicales) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 1988,

décrète:

 

 

Article premier   La convention par laquelle l'Etat de Neuchâtel et les cantons de Berne, Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Genève et Jura déterminent leurs engagements réciproques au sujet des écoles formant du personnel aux professions de la santé (à l'exclusion des professions médicales) et ayant leur siège dans un canton signataire, du 21 novembre 1986, est ratifiée.

 

Art. 2   Les dépenses découlant de l'application de ladite convention seront portées au budget de la loi sur l'aide hospitalière, au titre de subsides en faveur d'institutions parahospitalières à la rubrique "organismes formant du personnel paramédical".

 

Art. 3   Le présent décret porte abrogation des décrets du:

–   23 juin 1969¹⁾ portant ratification de la convention déterminant les engagements réciproques de l'Etat de Neuchâtel et de l'Institution des diaconesses de Saint-Loup au sujet de l'Ecole d'infirmières laïques à Pompaples, et

–   22 juin 1971²⁾ portant ratification de la convention par laquelle l'Etat de Vaud et l'Etat de Neuchâtel déterminent leurs engagements réciproques au sujet de l'Ecole d'infirmières HMP, L'Abri, Lausanne.

 

Art. 4   1Le présent décret est soumis au vote du peuple.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret accepté par le peuple les 3 et 4 juin 1989, par 18.989 oui contre 3645 non.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 juin 1989, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XV 3

 

1)         Non publié au RLN

 

2)         Non publié au RLN