20 mai 1977

Arrêté portant ratification de la convention conclue le 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse au sujet de la formation professionnelle du personnel infirmier (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la convention intercantonale concernant les garde-malades, du 8 septembre 1947, ratifiée par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950;

vu la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de passer convention avec la Croix-Rouge suisse, afin de définir d'une façon plus précise l'étendue des droits et des obligations de chaque partie dans le domaine de la formation du personnel soignant;

vu le projet de convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique, approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le 20 mai 1976;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   Le projet de convention du 20 mai 1976, entre les cantons et la Croix-Rouge suisse, concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique, est ratifié.

 

Art. 2   Le conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, est autorisé à signer la convention prévue à l'article premier.

 

Art. 3   La ratification par lettre du Conseil d'Etat, en date du 13 janvier 1950, de la convention intercantonale du 8 septembre 1947, concernant les garde-malades, est abrogée.

 

Art. 4   Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

 

 

Notes: