414.211.5
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2 juillet 2008
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Règlement |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);
vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 20032);
vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes, du 11 mars 20053);
vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20054);
vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 20065);
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,
arrête:
Article premier 1Le présent règlement s'applique à l'ensemble des cursus d'études du domaine tertiaire B conduisant à un diplôme ou post-diplôme de niveau école supérieure (ci-après: ES).
2Il regroupe les dispositions communes applicables aux cursus susmentionnés et règle leur intégration au sein des écoles respectives des établissements de formation professionnelle.
3Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: DECS) est compétent pour élaborer les règlements propres à chaque cursus de formation.
Structure de l'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel
Art. 2 L'Ecole supérieure du canton de Neuchâtel (ci-après: ESNE) regroupe l'ensemble des formations offertes sur la base de l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures.
Art. 3 1Le pilotage, assuré par un comité directeur, repose sur des principes d'excellence des compétences acquises par les étudiants, d'efficience et d'harmonisation.
2Les développements se font en respectant le cadre législatif, les offres concurrentes et les besoins du marché. Ils s'appuient sur les centres de compétences des établissements de formation professionnelle.
Art. 4 Les filières de formation, leurs responsables et leur personnel sont intégrés dans les écoles des établissements de formation professionnelle et observent les règlements et les pratiques en vigueur. L'offre ES est articulée aux niveaux pédagogique et des infrastructures avec les filières de la formation initiale du domaine correspondant.
Art. 56) 1Le comité directeur de l'ESNE est composé des membres suivants:
a) un président;
b) les responsables de filières ES et/ou les directeurs des écoles concernées;
c) le chef du service des formations postobligatoires et de l'orientation;
d) les directeurs des établissements de formation professionnelle.
2En cas de vote, il n'est alloué qu'une voix par responsable de filières.
Art. 6 1La présidence est assumée par le directeur d'un établissement de formation professionnelle.
2Il met à disposition les ressources pour assurer le secrétariat.
Art. 7 1Le comité directeur a les compétences suivantes:
a) veiller à l'application de l'ordonnance fédérale concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures;
b) élaborer et coordonner la réglementation d'application de la législation cantonale qui concerne les formations ES;
c) définir un concept de promotion du niveau ES et des filières cantonales et assurer sa mise en œuvre;
d) analyser les besoins du tissu socio-économique en matière de formation de spécialistes et de cadres et mettre en œuvre les mesures adéquates;
e) coordonner les offres de formation existantes et étudier l'ouverture ou l'abandon de cursus de formation;
f) définir les conditions-cadre relatives à l'admission, à l'enseignement, aux procédures de qualification et à la coordination dans les différents cursus;
g) étudier et s'assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures qui permettront d'optimiser l'offre cantonale aux plans structurel, opérationnel et financier;
h) veiller à l'application des décisions prises par les instances cantonales, intercantonales et fédérales en matière de formations ES. Au besoin, adresser à ces instances ses prises de position ou propositions;
i) veiller à la représentation et à la défense des filières de l'ESNE aux plans intercantonal, national et international.
Art. 8 1Les responsables des filières ES sont garants du succès des cursus attribués en tenant compte des aspects suivants:
a) la veille technologique;
b) la conduite pédagogique;
c) la gestion administrative et financière;
d) la gestion des ressources humaines;
e) le recrutement des futurs étudiants;
f) la communication spécifique;
g) les relations internes et externes spécifiques.
2Ils appliquent les décisions prises par le comité directeur de l'ESNE.
3Ils veillent à ce que la législation cantonale relative aux cursus attribués soit à jour et conforme aux exigences légales.
Art. 9 Chaque filière dispose de règlements qui en définissent l'organisation. Un règlement peut être valable pour plusieurs filières.
Dispositions financières générales
Art. 10 Les dépenses communes décidées par le comité directeur de l'ESNE sont réparties entre les différents établissements de formation professionnelle selon une clé de répartition basée sur le nombre de filières, d'étudiants ou de titres décernés.
Art. 11 1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2008 No 33
4) RSN 414.10
5) RSN 414.110
6) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N°39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011