17 novembre  2010

Arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999¹⁾; 

vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels est fixé, dès le 1er janvier 2011, à 0,56‰ de la masse salariale.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 10 février 2010³⁾.

 

Art. 3   Il entre en vigueur au 1er janvier 2011.

 

Art. 4   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o 46

 

1)         RSN 414.111

 

2)         RSN 414.111.0

 

3)         RSN 414.111.1