414.110.170
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15 mars 2007
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Règlement intercantonal |
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Vu l'ordonnance fédérale relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires, du 19 décembre 20031);
vu les directives de la commission suisse de maturité intitulées Passerelle de la maturité professionnelle à l'université, Programmes et procédures de l'examen complémentaire, Directives pour les années 2005 et 2006, du 2 septembre 2004;
les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise en place d'une filière de passerelle de la maturité professionnelle à l'université (passerelle Dubs) pour l'espace BEJUNE.
Article premier 1L'accès direct aux écoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des formations médicales et aux universités cantonales est réservé aux titulaires d'une maturité gymnasiale.
2L'accès indirect, moyennant la fréquentation d'une année de cours spécifiques de préparation puis la réussite de l'examen complémentaire de la "Passerelle de la maturité professionnelle à l'université", dite passerelle Dubs, est possible pour les titulaires d'une maturité professionnelle.
3Aucune formation complémentaire de ce type n'existe actuellement dans l'espace BEJUNE.
Art. 2 Le présent texte a pour but de préciser le règlement et les règles générales d'organisation d'une filière de passerelle de la maturité professionnelle à l'université (passerelle Dubs) pour l'espace BEJUNE.
Art. 3 Sont admis à la formation les candidates et les candidats au bénéfice d'une maturité professionnelle, qui peuvent attester de l'accomplissement d'un travail de maturité professionnelle et qui ne se sont présentés à aucun autre examen similaire organisé par une autre école ou par la commission suisse de maturité (CSM).
Art. 4 1L'office de l'enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle du canton de Berne décide d'année en année du nombre de classes, en se basant sur le nombre d'inscriptions.
2Le canton du Jura peut limiter le nombre de places pour lesquelles il accepte de payer les frais d'écolage. Dans ce cas, il définit les critères qu'il applique pour attribuer les places qu'il finance.
3Les personnes inscrites après échéance des délais et celles issues du canton du Jura, dont les inscriptions sont refusées parce qu'elles excèderaient les quotas qu'il aurait fixés, sont mises sur liste d'attente.
Art. 5 1Les étudiantes et étudiants non bernois doivent fournir avec leurs documents d'inscription une attestation de leur canton de provenance confirmant la prise en charge des frais d'écolage.
2A défaut, ils fournissent une attestation par laquelle ils s'engagent à supporter eux-mêmes, personnellement, les frais d'écolage facturés en plus des taxes semestrielles, des frais d'inscription et des taxes d'examen.
Taxes semestrielles, écolage et domicile
Art. 6 1Des taxes semestrielles sont exigées de tous les étudiants et étudiantes; le coût des supports de cours est inclus dans cette taxe.
2Des frais d'écolage sont facturés en sus pour les étudiants et étudiantes non bernois.
3Les cantons de domicile des étudiants et étudiantes décident, dans le cadre de leurs bases légales respectives, de la prise en charge des écolages de leurs ressortissantes et ressortissants.
4Pour les étudiants et étudiantes de l'espace BEJUNE, l'avenant à la convention relative à la mobilité des élèves des écoles de formation générale du niveau secondaire 2 dans l'espace défini par les trois cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 24 septembre 20012), précise la hauteur des écolages exigés.
5Aucun remboursement de taxes ou d'écolages n'est effectué pour un semestre en cours.
6Le domicile déterminant est le domicile juridique en matière de bourses3).
Art. 7 1Une taxe de 400 francs est exigée au moment de l'inscription.
2Elle est décomptée de la première taxe semestrielle en cas d'entrée effective en formation.
3Elle est remboursée si l'accès n'a pas été possible suite à une inscription après échéance des délais ou si l'inscription est refusée par le Jura parce qu'elle excèderait les quotas qu'il aurait définis.
4Elle n'est remboursée dans aucun autre cas de figure.
5L'inscription pour un semestre n'est réputée définitive qu'après paiement de la taxe semestrielle et, cas échéant, de l'écolage correspondant.
6Un document ad hoc, "Passerelle de la maturité à l'université (passerelle Dubs) pour l'espace BEJUNE", précise les délais et la procédure d'inscription.
Règles générales d'organisation
Art. 8 1L'organisation des cours et de l'examen complémentaire est placée sous la responsabilité du Gymnase français de Bienne, qui conduit cette formation en tant que filiale de la Berner Maturitätsschule für Erwachsene.
2La durée de formation est de deux semestres.
3Les cours se déroulent généralement en fin d'après-midi et le soir, parfois le samedi matin ou dans le cadre d'une semaine bloc.
4La formation est ouverte dès la 12e inscription; une deuxième classe peut éventuellement être ouverte à partir de la 27e inscription, et de même ensuite par tranche de 24 inscriptions.
5Le cours d'allemand, respectivement d'anglais, n'est ouvert que si 6 candidates ou candidats au moins en ont fait le choix.
6Un document ad hoc, "Passerelle de la maturité à l'université (passerelle Dubs) pour l'espace BEJUNE", précise le calendrier, la grille horaire, les prérequis, les matières étudiées et les éléments d'organisation restants.
Réduction de la charge d'étude
Art. 9 1Il est possible d'obtenir du recteur du Gymnase français, sur demande et après analyse de la situation, une dispense de fréquentation d'une ou de plusieurs disciplines pour la durée du premier semestre.
2Les taxes et écolages sont dans ce cas réduits proportionnellement.
3Une dispense est exclue pour le deuxième semestre.
4Les taxes semestrielles et les écolages exigés pour les personnes répétant la formation suite à un premier échec à l'examen final sont réduits en proportion des parties déjà acquises.
Art. 10 1L'école attend des étudiantes et des étudiants une participation régulière aux cours, la réalisation du travail à faire à domicile, la préparation systématique des cours à venir et l'accomplissement dans les délais des travaux à mener de manière autonome.
2La direction peut refuser l'accès au deuxième semestre aux personnes ne remplissant pas ces critères de manière satisfaisante.
3Dans ce cas, seuls les paiements éventuellement déjà effectués pour le deuxième semestre sont remboursés.
Evaluation en cours de semestre
Art. 11 1Des travaux écrits notés sont organisés dans chaque discipline, au moins une fois chaque semestre, afin d'exercer la situation d'examen et d'évaluer l'état d'acquisition des savoirs.
2La participation à ces travaux n'est pas obligatoire.
3Les personnes ayant participé régulièrement à ces épreuves peuvent, sur demande, recevoir un relevé de notes en fin d'année.
4Il n'y a pas de promotions au terme du premier semestre; l'accès au second semestre est libre, sous réserve du paiement des taxes et écolages dus.
5L'article 10, alinéa 2, reste réservé.
Art. 12 1Les candidates et candidats qui ont suivi l'entier de la formation, sous réserve des éventuelles dispenses prévues à l'article 9, peuvent s'inscrire à l'examen complémentaire organisé au Gymnase français entre les mois d'août et de septembre.
2Un document ad hoc, "Le règlement de l'examen complémentaire de la Passerelle de la maturité professionnelle à l'université au Gymnase français de Bienne", fixe la forme et les contenus de l'examen, définit les conditions de réussite et la teneur du certificat délivré, précise les voies de recours et règle les détails d'organisation.
Art. 13 1Les coûts engendrés par la préparation et la mise en place de la formation passerelle en 2006 et 2007 sont répartis entre les cantons signataires selon la clé suivante:
– 25% des coûts bruts sont à la charge du canton de Berne;
– 25% des coûts bruts sont à la charge du canton du Jura;
– 50% des coûts bruts sont à la charge du canton de Neuchâtel.
2Les coûts de fonctionnement de la formation sont couverts en partie par les taxes semestrielles et les écolages définis par l'avenant à la convention BEJUNE; le solde incombe au canton de Berne.
3Un document ad hoc, "Passerelle de la maturité à l'université (passerelle Dubs) pour l'espace BEJUNE", précise la structure des coûts, les postes prévus au budget et les bases de calcul utilisées.
Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l'ensemble des cantons contractants. Il peut être dénoncé une année à l'avance pour le 31 juillet.
Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007.
Notes:
(*) FO 2007 No 79
2) RSN 411.020
3) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.