414.110.160
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31 août 2011
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Règlement Formation à la direction d'institution de l'enfance |
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Etat en |
Le conseiller d'Etat chef du Département de l'éducation de la culture et des sports,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);
vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);
vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures, du 11 mars 20053);
sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,
arrête:
Article premier Le présent règlement définit les principes et modalités régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du post-diplôme ES de la formation à la direction d'institution de l'enfance.
Art. 2 Pour pouvoir se présenter à la procédure d'admission de la formation continue du CIFOM (ci-après: CIFOM-FC), les candidats doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:
a) être titulaire d'un diplôme ES ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et avoir au minimum 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation de l'enfance.
b) occuper un poste d'au moins 50% dans le domaine de l'éducation de l'enfance.
Art. 3 La procédure d'admission a lieu autant de fois que nécessaire, en principe deux fois par année.
Art. 4 1L'intégration à la formation est possible après un entretien individuel du responsable de la formation avec le candidat ou la candidate portant sur:
a) le contexte professionnel et le profil du candidat ou de la candidate;
b) la validation de la fonction ou son devenir professionnel;
c) la validation de la motivation et de l'implication du candidat ou de la candidate;
d) l'implication, voire le soutien de l'institution qui l'emploie;
e) la nécessité d'avoir trouvé un mentor au plus tard au moment de l'entrée en formation;
f) le travail pratique à conduire durant la formation (projet).
2Dans tous les cas, une rencontre entre le responsable du cycle de formation, le candidat ou la candidate et son mentor est nécessaire.
Art. 5 1La décision d'admission est prise sur la base:
a) du dossier remis par le candidat ou la candidate;
b) des résultats de l'entretien prévu à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 Le nombre de participants admis est limité en principe à 14 personnes par volée.
Art. 7 1La décision d'admission à la formation relève de la direction de l'école (ci-après: la direction).
2La décision d'admettre ou non un candidat ou une candidate se fonde sur les résultats de la procédure d'admission et sur les places disponibles selon l'article 6.
Art. 8 1Les candidats admis confirment par écrit leur engagement à suivre la totalité de la formation.
2Une convention de formation tripartite (candidat-candidate/employeur/CIFOM-FC) est exigée pour que l'admission soit effective.
Mode de réponse aux candidats refusés
Art. 9 La direction du CIFOM-FC donne une réponse aux candidats par écrit suivant sa décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les motifs d'un refus. Toutefois, les candidats qui le souhaitent sont reçus pour un entretien par la direction. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle mentionne les voies de recours.
Art. 10 La formation est dispensée sur la base d'une structure modulaire.
Art. 11 1La fréquentation des modules est obligatoire. Toute absence doit être dûment justifiée.
2Une participation à au moins 80% des heures de cours est requise pour participer au processus de certification.
Art. 12 Durant toute la période de la formation, les étudiants sont soumis au règlement de la formation continue du CIFOM, du 26 décembre 2008.
Art. 13 L'entrée en formation est définie selon le calendrier établi par le CIFOM-FC.
Art. 14 1La formation comprend 900 heures réparties comme suit:
a) 300 heures de formation théorique dispensée par le CIFOM-FC;
b) 300 heures de travail pratique réalisé dans le temps de travail, au sein de l'institution qui emploie l'étudiant ou l'étudiante;
c) 300 heures de travail personnel.
2En règle générale, la formation s'étend sur 14 mois, à raison d'une ou deux journées de formation toutes les deux semaines.
Art. 15 L'horaire des journées de formation théorique ne dépasse en principe par 7 heures 30 de cours.
Art. 16 1Tout au long de la formation, et particulièrement dans leur travail pratique, les étudiants sont suivis par un mentor.
2Le mentor, fort d'une expérience professionnelle avérée:
a) facilite la mise en application des connaissances dans l'institution;
b) soutient les étudiants dans la réalisation de leur étude de cas;
c) participe aux séances de coordination et à l'examen en blanc ainsi qu'à la journée de certification.
3Le mentor peut être un supérieur direct des étudiants ou un membre d'une institution en lien avec leur activité.
Art. 17 1Le cursus de formation s'appuie sur la conduite d'un travail pratique (projet "transversal") mettant en jeu des acteurs internes et externes à l'institution. Ce projet accompagne la stratégie de développement de l'institution. Il met en action une méthodologie d'accompagnement avec l'apport de connaissances (voir programme). Les étudiants déroulent la conduite de leur projet pendant toute la durée du cycle de la formation en sollicitant les intervenants et les autres participants comme consultants.
2Le projet fait l'objet d'un rapport écrit en fin de parcours. Ce dossier doit permettre de vérifier que tous les axes prescrits ont été traités. Il doit évoquer les aspects humain, économique et organisationnel, selon le niveau de la fonction remplie par les étudiants.
3Le dossier-projet doit être remis dans les délais impartis par le CIFOM-FC.
4Les évaluations du dossier-projet et de l'entretien individuel par les jurys sanctionnent la réussite ou non des étudiants.
5Trois jurys évaluent les étudiants:
a) le jury "Dossier-projet";
b) le jury "Entretien";
c) le jury de certification.
6Les membres des jurys sont des acteurs des domaines des affaires sociales, de la formation et de l'éducation de la petite enfance, où ils exercent des responsabilités.
7En fonction du nombre d'étudiants, plusieurs jurys distincts peuvent siéger lors de la même session d'évaluation.
Art. 18 Le jury "Dossier-projet" est composé de trois membres qui évaluent la soutenance du travail de diplôme d'une durée de 35 minutes en présence de l'étudiant ou de l'étudiante. Ce jury évalue les capacités des étudiants à conduire un projet opérationnel en combinant les dimensions organisationnelle, économique et humaine.
Art. 19 Le jury "Entretien" est composé de trois membres; lors de l'entretien individuel d'une durée de 35 minutes en présence de l'étudiant ou de l'étudiante, ce jury évalue les capacités des étudiants à assumer une fonction de direction d'institution de l'enfance telles qu'elles sont décrites dans le référentiel de capacités.
Art. 20 1Les jurys prévus aux articles 18 et 19 ci-dessus évaluent les étudiants selon le barème suivant:
– positionnement "A" = les étudiants se situent au-dessus du profil visé;
– positionnement "B" = les étudiants correspondent au profil visé;
– positionnement "C" = les étudiants se situent en-dessous du profil visé;
– positionnement "D" = les étudiants se situent en-dehors du profil visé.
2Pour ce faire, les jurys disposent de référentiels, supports et grilles de positionnement qui leur sont remis avant la session d'évaluation.
3Au sein de chaque jury, un délégué du jury organise les débats; il est garant du bon déroulement de l'évaluation, en particulier du temps imparti à chacun des étudiants. Il recherche le consensus dans les appréciations et tranche en dernier ressort. Il consigne les résultats sur la grille de certification qu'il présentera au jury de certification.
4Au vu des appréciations sur les différents éléments d'évaluation, le jury se prononce globalement sur le positionnement des étudiants en A, B, C ou D. Il complète cette appréciation par des observations, des suggestions, des recommandations qui pourront être transmises aux étudiants à l'issue des épreuves par le jury de certification.
Art. 21 1Le jury de certification est composé des délégués de chacun des jurys "Dossier-projet" et "Entretien", réunis sous la présidence d'un membre de la direction du CIFOM-FC.
2Il décerne ou non le post-diplôme ES en fonction des critères suivants:
a) l'étudiant ou l'étudiante a obtenu des positionnements en A ou B dans la majorité des critères d'évaluation: le post-diplôme ES est décerné;
b) l'étudiant ou l'étudiante a obtenu des positionnements en C ou D dans la majorité des critères d'évaluation: le post-diplôme ES n'est pas décerné.
3Lorsqu'il y a divergence d'appréciation entre les membres d'un même jury et que le délégué n'a pas pu trancher, le président du jury de certification recueille les arguments des délégués et organise les débats en se référant aux outils de positionnement.
4Le mentor peut être entendu pour apporter tout élément complémentaire sur l'organisation particulière de l'institution, sur le déroulement du projet, sur l'évolution de l'étudiant ou l'étudiante dans son environnement professionnel.
5Le responsable de la formation peut également être entendu sur le déroulement du projet, sur l'évolution des étudiants pendant la formation. Il s'appuie pour ce faire sur le "carnet de bord" tenu par les étudiants tout au long de la formation.
6En dernier ressort, il appartient au président du jury de certification, après avoir recherché le consensus, de trancher.
7Lorsque le jury de certification refuse de décerner le post-diplôme ES, il reçoit les étudiants pour expliquer sa décision.
8Exceptionnellement, le président du jury de certification peut reporter l'attribution du post-diplôme ES et du certificat ASC en fixant des objectifs précis à atteindre par l'étudiant ou l'étudiante, en lui demandant de compléter ses travaux et de se présenter ultérieurement à une nouvelle épreuve de certification.
Art. 22 En plus du post-diplôme ES, les étudiants reçoivent un certificat ASC des écoles du management "Animateur d'équipe, cycle 2".
Art. 23 1Les étudiants en échec ont le droit de se présenter une seconde fois à la procédure d'évaluation.
2Un deuxième échec entraîne l'exclusion définitive de l'étudiant ou de l'étudiante.
Art. 24 L'école délivre au terme de la formation un post-diplôme ES en direction d'institution de l'enfance aux étudiants qui ont répondu aux exigences du présent règlement.
Art. 25 Les frais suivants sont à la charge des étudiants durant toute la durée de la formation:
a) la finance d'inscription, qui comprend le matériel d'enseignement et les polycopiés, ainsi que les frais relatifs à la procédure de certification;
b) les frais de déplacement et autres frais inhérents à la formation.
Désistement et arrêt de la formation
Art. 26 En cas de désistement ou d'arrêt de la formation, les Conditions générales d'inscription et financières à des cours de formation continue et à des examens s'appliquent selon le règlement du CIFOM-FC. Les étudiants en prennent connaissance au moment de leur inscription.
Art. 27 1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours, en deux exemplaires, dans un délai de 30 jours, auprès du Département de l'éducation, de la culture et des sports, puis auprès du Tribunal cantonal, cour de droit public.
2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.
3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19794), s'applique pour le surplus.
Art. 28 1Le présent règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2011-2012 et s'applique à toutes les volées ayant suivi la procédure de certification après le 1er janvier 2011.
2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2011 No 36
2) RSN 414.10
4) RSN 152.130