414.110.14.1
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26 mars 2012
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Règlement |
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Le conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);
vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);
vu le règlement organique du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 7 septembre 20073);
vu le règlement des écoles du CIFOM, du 19 septembre 2008;
sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,
arrête:
Article premier 1Le présent règlement fixe pour la filière préapprentissage de l'Ecole du secteur tertiaire (ci-après: Ester) les dispositions régissant l'admission des élèves, l'organisation de l'année scolaire, l'évaluation du travail scolaire et les conditions de réussite qui permettent l'obtention d'une attestation.
2Il précise également les passerelles disponibles.
Art. 2 1La filière préapprentissage comprend quatre voies:
a) la voie "Jeunes en transition" (ci-après: "JET");
b) la voie "Raccordement";
c) la voie "Orientation", organisée en école à plein temps durant le premier semestre et en formation alternée durant le second semestre;
d) la voie "Intégration", organisée en formation alternée.
Art. 3 1Cette voie est ouverte, même en cours d'année scolaire, à des personnes non francophones, âgées de 16 à 20 ans et domiciliées dans le canton de Neuchâtel.
2Cette voie se compose de deux classes:
a) JETB: cours de base ne nécessitant pas de connaissances préalables en français;
b) JET2: cours de préparation à l'entrée en formation ou en emploi nécessitant des connaissances jugées suffisantes en français oral et écrit.
Art. 4 Cette voie est ouverte aux élèves promus de 11e année de la section préprofessionnelle de l'école secondaire, âgés d'au maximum 18 ans et qui ont:
a) réussi l'examen qui porte sur le français et les mathématiques;
b) obtenu un préavis positif du maître de classe de l'école secondaire.
Art. 5 1Cette voie est ouverte aux élèves promus de 11e année de la section préprofessionnelle de l'école secondaire, âgés d'au maximum 18 ans.
2L'admission s'effectue sur la base du préavis du maître de classe de l'école secondaire et d'une évaluation indicative en mathématiques et français.
Art. 6 1Cette voie est ouverte aux élèves libérables de la section terminale de l'école secondaire, âgés d'au maximum 18 ans.
2Pour être admis, les élèves doivent:
a) rédiger une lettre de motivation;
b) se présenter, avec leur représentant légal, à un entretien;
c) avoir subi une évaluation indicative en français et en mathématiques;
d) avoir un préavis positif du maître de classe de l'école secondaire.
Art. 7 1Les candidats ne répondant pas aux conditions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement peuvent être admis sur dossier.
2Toute admission peut être assortie d'une période probatoire ou de conditions particulières.
3La direction de l'école peut limiter l'accès à la filière préapprentissge en fonction de la capacité d'accueil.
Organisation de l'année scolaire, durée et fréquentation des cours et stages en entreprise
Art. 8 1L'année scolaire commence après les vacances d'été et se termine début juillet. Elle est subdivisée en deux semestres à la fin desquels les élèves reçoivent un bulletin attestant leurs résultats.
2Les parents ou les représentants légaux des élèves mineurs sont informés de la situation scolaire de leur enfant par un carnet journalier qu'ils signent à la fin de chaque semaine. Ce carnet n'a qu'une valeur indicative.
3En cas de litige au sujet d'une note, l'épreuve concernée doit être produite.
Art. 9 La fréquentation de la voie "JET" est limitée à deux ans.
Voies "Raccordement", "Orientation" et "Intégration"
Art. 10 La durée des études se limite à un an quelle que soit la voie suivie.
Art. 11 1Les élèves sont astreints à une fréquentation régulière des cours. Une évaluation est faite en cours d'année.
2La fréquentation irrégulière ou insuffisante, les retards répétés ou les absences injustifiées peuvent faire l'objet de sanctions, conformément au règlement des écoles du CIFOM.
Art. 12 1Les élèves de la voie "Raccordement" sont tenus d'effectuer un stage en entreprise d'au minimum cinq jours durant le premier semestre.
2Les élèves de la voie "Orientation" sont tenus d'effectuer au moins trois stages en entreprise d'au minimum cinq jours durant le premier semestre. Puis, durant le second semestre, ils doivent exercer une activité pratique en entreprise à raison de deux à deux jours et demi durant le second semestre.
3Les élèves de la voie "Intégration" sont tenus d'exercer une activité pratique en entreprise à raison de deux à deux jours et demi par semaine durant toute l'année scolaire.
Art. 13 1Les stages en entreprise doivent, sauf exception, être organisés durant les périodes prévues à cet effet.
2Les élèves qui n'effectuent pas les stages en entreprise durant les périodes prescrites peuvent être tenus de les rattraper durant les périodes de vacances scolaires.
3Des sanctions, pouvant conduire jusqu'au renvoi de l'école, peuvent être prises par la direction envers les élèves qui ne respectent pas l'obligation de réaliser les stages en entreprise ou qui n'exercent pas d'activité pratique en entreprise.
Evaluation du travail scolaire
Art. 14 Le travail des élèves est évalué de manière continue, pour chaque branche figurant au plan de formation, par des épreuves écrites ou pratiques et des interrogations orales.
Art. 15 Les résultats figurant dans le bulletin scolaire sont appréciés par une mention (acquis, en voie d'acquisition, non acquis, non abordé).
Voie "Raccordement", "Orientation" et "Intégration"
Art. 16 1Les résultats figurant dans le bulletin scolaire sont appréciés au demi-point ou à l'entier. L'échelle de notes s'étend de 1 (travail non effectué) à 6 (résultat excellent). La note 4 indique un résultat satisfaisant aux exigences minimales.
2Toutes les matières font l'objet de notes, à l'exception de la préparation à la formation professionnelle, de l'éducation physique et sportive, de l'expression corporelle et du cours de techniques d'entretien qui sont appréciés par une mention (insuffisant, suffisant, bien, très bien).
Art. 17 1Les moyennes semestrielles et annuelles de branches sont calculées au centième et arrondies au demi à partir de 0,25 et à l'entier à partir de 0,75. Toutefois, en voie "Raccordement", lors de l'arrondi au demi ou à l'entier supérieur, la somme des gains ne peut pas excéder de plus d'un quart de point la somme des pertes.
2La moyenne générale de toutes les moyennes annuelles se calcule au centième.
Conditions de promotion et de réussite
Art. 18 1A la fin du semestre et de l'année scolaire, le conseil de classe décide, sur la base des résultats obtenus, du comportement et de la motivation de l'élève, si un semestre supplémentaire est accordé.
2Une attestation de fréquentation de cours peut être délivrée.
Voie "Raccordement" bulletin trimestriel
Art. 19 Il est délivré un bulletin indicatif au terme du premier trimestre. Les élèves dont les résultats sont jugés trop insuffisants par le conseil de classe en regard des conditions de réussite sont transférés en voie "Orientation".
Conditions de promotion en voie "Raccordement"
Art. 20 1Au terme du premier semestre, un bulletin scolaire est délivré.
2Les branches suivantes sont prises en considération pour décider d'une promotion:
a) Groupe I: français, allemand, anglais et mathématiques;
b) Groupe II: sciences, connaissance de l'entreprise, histoire-géographie-civisme, bureautique, dessin.
3Pour obtenir la promotion, les conditions suivantes doivent être réunies:
a) avoir dans les branches du groupe I un total d'au minimum 16 points et pas plus d'une moyenne inférieure à 4.0;
b) avoir au maximum une moyenne inférieure à 4.0 dans les branches du groupe II;
c) avoir une moyenne générale de 4.0 et pas plus d'une moyenne inférieure à 3.0 et aucune inférieure à 2.0;
d) avoir une mention au moins suffisante pour les matières ne faisant pas l'objet de note.
4En cas de non-promotion, la direction de l'école peut prendre une décision de transfert de l'élève en voie "Orientation", dans la mesure où le conseil de classe a rendu un préavis positif, ou d'exclusion de l'école.
Conditions de réussite en voie "Raccordement"
Art. 21 1Au terme de l'année scolaire, un bulletin scolaire est délivré, ainsi qu'une attestation de l'école.
2Dans chaque discipline, la moyenne annuelle correspond à la moyenne établie sur l'ensemble des résultats obtenus par l'élève durant l'année.
3Les conditions de réussite de l'année sont les mêmes que celles fixées à l'article 20, alinéa 3, susmentionné.
Bulletins délivrés en voie "Orientation" et "Intégration"
Art. 22 1Il est délivré un bulletin semestriel, un bulletin annuel, ainsi qu'une attestation de l'école.
2Dans chaque branche, la moyenne semestrielle correspond à la moyenne établie sur l'ensemble des résultats obtenus par l'élève au cours du semestre.
3Dans chaque branche, la moyenne annuelle correspond à la moyenne établie sur l'ensemble des résultats obtenus par l'élève au cours de l'année.
4Lorsque le cours d'allemand n'est suivi que durant un semestre, la moyenne annuelle correspond à la moyenne du semestre.
Conditions de réussite en voie "Orientation"
Art. 23 L'année est réussie lorsque les conditions suivantes sont réalisées:
a) avoir une moyenne générale de 4.0;
b) n'avoir pas plus de deux moyennes inférieures à 4.0, dont une seule en français et mathématiques;
c) n'avoir pas plus d'une moyenne inférieure à 3.0 et aucune inférieure à 2.0;
d) avoir des mentions au moins suffisantes dans les matières ne faisant pas l'objet d'une note.
Conditions de réussite en voie "Intégration"
Art. 24 L'année est réussie lorsque les conditions suivantes sont réalisées:
a) avoir une moyenne générale de 4.0;
b) n'avoir pas plus d'une moyenne inférieure à 4.0;
c) n'avoir pas plus d'une moyenne inférieure à 3.0 et aucune inférieure à 2.0;
d) avoir des mentions au moins suffisantes dans les matières ne faisant pas l'objet d'une note.
Art. 25 1En plus des conditions fixées aux articles 18 à 24, l'élève doit faire preuve d'une présence régulière jusqu'au terme de l'année scolaire.
2Tout départ de l'école avant la fin de l'année scolaire implique la non-réussite de l'année. Seule une attestation de fréquentation des cours est alors délivrée.
Art. 26 La direction de l'école décide, sur la base du préavis du conseil de classe, de la réussite ou de la non-réussite, conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 27 1Des passerelles entre les voies "Raccordement" – "Orientation" – "Intégration" sont envisageables en cours d'année, selon les résultats obtenus et avec l'accord du conseil de classe.
2L'éventuelle mise à niveau qu'implique un tel passage est de la responsabilité de l'élève.
Art. 28 1Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la direction générale du CIFOM, puis du Département de l'éducation, de la culture et des sports.
2Le recours doit être adressé par écrit, dans les 30 jours, dès la communication de la décision, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19794).
Art. 29 Le règlement de l'unité pédagogique préapprentissage de l'Ester de La Chaux-de-Fonds, du 23 octobre 2002, est abrogé.
Art. 30 1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2012 No 15
2) RSN 414.10
3) RSN 414.110.14
4) RSN 152.130