411.126.0
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15 mars 2007
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Règlement intercantonal |
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vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 12 juin 2003;
vu les directives de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 22 janvier 2004;
vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les écoles de culture générale, du 9 septembre 2004;
vu l'ordonnance bernoise réglant l'admission et la promotion dans les écoles de maturité spécialisée, du 23 juin 2004;
vu l'ordonnance bernoise sur les écoles cantonales de maturité spécialisée, du 5 avril 2005;
vu le règlement jurassien concernant l'organisation des études, l'évaluation et la promotion des élèves à l'Ecole de culture générale de Delémont, du 31 octobre 2006;
vu l'ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat de l'Ecole de culture générale de Delémont, du 31 octobre 2006;
vu le règlement neuchâtelois des études, admission, promotion, examens, option santé, option socio-pédagogique de l'Ecole du secteur tertiaire du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 16 janvier 20061);
vu le règlement neuchâtelois de la filière du certificat de culture générale de l'Ecole supérieure Numa-Droz du Lycée Jean-Piaget, du 16 janvier 20062);
les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise sur pied d'options communes du certificat de culture générale.
Article premier 1Le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les écoles de culture générale prévoit sept options possibles pour le certificat: santé, social, éducation, communication/information, arts, musique et théâtre.
2Dans l'espace BEJUNE, les options suivantes sont offertes:
– Ecole de maturité spécialisée de Moutier: santé, travail social;
– Ecole cantonale de Culture générale de Delémont: santé, socio-éducative, arts visuels, musique-théâtre et sport3);
– Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: santé, socio-pédagogique;
– Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises: santé, socio-pédagogique.
3Le présent texte réglemente l'espace de formation BEJUNE pour les options arts visuels, musique et sport du certificat de culture générale (ci-après options BEJUNE). Les élèves des cantons de Berne et de Neuchâtel ont la possibilité de suivre les cours non spécifiques dans une école du canton de domicile de leurs parents ou de leurs représentants légaux (ci-après: canton de domicile) et les cours spécifiques de l'option BEJUNE à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont (ci-après: les cours spécifiques).
4Les titres de certificat de culture générale de ces options sont des titres BEJUNE délivrés conjointement par une école du canton de domicile et par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.
5Les cantons de Berne et de Neuchâtel se réservent le droit de pouvoir exiger d'un élève qu'il suive l'intégralité de sa formation (cours spécifiques et non spécifiques) à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Dans ce cas, l'élève est soumis aux règlements de cette école. Le titre de certificat de culture générale est alors délivré par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.
Art. 2 Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et fixe les conditions d'admission et les règles générales d'organisation des options BEJUNE du certificat de culture générale.
Conditions d'admission et régulation
Art. 3 Sont admis dans une option BEJUNE les élèves qui:
– sont domiciliés dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel
– et ont été admis dans une des écoles de culture générale de leur canton de domicile
– et ont réussi la procédure de sélection dans l'option BEJUNE souhaitée.
Art. 4 1La procédure de sélection dans les options BEJUNE est organisée par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.
2Le jury de la procédure de sélection comprend des enseignants et des experts des domaines professionnels des options concernées. Il est composé par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires.
3La procédure de sélection comprend une présentation d'un dossier personnel, un test d'aptitude et un entretien de motivation. Le test et l'entretien sont organisés sur une demi-journée à Delémont.
4Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Le test d'aptitude et l'entretien de motivation ont lieu en avril. La décision d'admission dans les options BEJUNE est prise avant la fin du mois de mai.
Art. 5 La décision finale d'admission dans les options BEJUNE est de la compétence de l'école du canton de domicile.
Art. 6 La procédure de sélection soumet à régulation les options BEJUNE. Selon les résultats de la procédure de sélection, l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont décide du nombre de classes ouvertes des options BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaire.
Art. 7 Les élèves des options BEJUNE doivent s'acquitter d'une taxe de cours pour les options BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Elle s'ajoute à la taxe de cours perçue par l'école du canton de domicile.
Art. 8 1Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel, l'écolage dû pour les options BEJUNE est pris en charge par le canton de domicile. Le montant est fixé par l'avenant à la convention BEJUNE relative à la mobilité des élèves des écoles de formation générale du niveau secondaire 2 dans l'espace défini par les trois cantons de Berne du Jura et de Neuchâtel, du 24 septembre 20014).
2Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses5).
Règles générales d'organisation
Art. 9 1Les élèves des options BEJUNE suivent les cours non spécifiques dans une école du canton de domicile et les cours spécifiques de l'option BEJUNE à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.
2Les cours spécifiques de l'option BEJUNE sont dispensés sur une journée, le mercredi, pour les élèves bernois et neuchâtelois, à l'exception des journées ou semaines intensives.
Art. 10 1Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des options BEJUNE sont intégrés dans des classes du tronc commun, de l'option socio-pédagogique ou de travail social, selon le degré.
2Les cours spécifiques de l'option sont dispensés à raison de 6 périodes hebdomadaires en première année et 8 périodes hebdomadaires en deuxième et troisième années.
3En compensation des heures de cours suivies à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont, l'élève est dispensé d'un certain nombre d'heures d'enseignement dans l'école du canton de domicile. Les grilles ci-dessous identifient ces dispenses, par école, par degré et par option.
Ecole de maturité spécialisée de Moutier
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Arts visuels |
2 |
2 |
|
|
Théâtre |
1 |
1 |
1 |
|
Sport |
1 |
1 |
3 |
|
Total |
4 |
4 |
4 |
Degré 2
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Disciplines professionnelles |
4 |
4 |
4 |
|
Economie |
2 |
2 |
2 |
|
Arts visuels |
2 |
2 |
|
|
Chant |
1 |
1 |
|
|
Sport |
|
|
3 |
|
Total |
9 |
9 |
9 |
Degré 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Disciplines professionnelles |
4 |
4 |
4 |
|
Musique |
2 |
2 |
|
|
Sport |
1 |
1 |
3 |
|
Total |
7 |
7 |
7 |
Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Dessin |
2 |
2 |
2 |
|
Education musicale |
1 |
1 |
|
|
Expression |
2 |
2 |
2 |
|
Sport |
|
|
2 |
|
Total |
5 |
5 |
6 |
Degrés 2 et 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Créativité |
2 |
2 |
2 |
|
Dessin |
1 |
1 |
|
|
Histoire de l'art |
1 |
1 |
|
|
Musique |
2 |
2 |
2 |
|
Expression |
2 |
2 |
2 |
|
Sport |
|
|
2 |
|
Total |
8 |
8 |
8 |
Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Dessin |
1 |
1 |
1 |
|
Education musicale |
1 |
1 |
1 |
|
Sport |
2 |
2 |
2 |
|
Total |
4 |
4 |
4 |
Degré 2
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Activités créatrices |
2 |
2 |
2 |
|
Dessin |
1 |
1 |
1 |
|
Histoire de l'art |
2 |
2 |
2 |
|
Education musicale |
1 |
1 |
1 |
|
Total |
6 |
6 |
6 |
Degré 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Activités créatrices |
2 |
2 |
2 |
|
Dessin |
1 |
1 |
1 |
|
Education musicale |
2 |
2 |
2 |
|
Sport |
2 |
2 |
2 |
|
Total |
7 |
7 |
7 |
Journées et semaines intensives
Art. 11 1Pour toutes les options BEJUNE, les élèves suivent cinq journées de formation intensive en deuxième et troisième années. Ces journées sont organisées en principe le vendredi et le samedi précédant les vacances d'automne jurassiennes et du lundi au mercredi de la première semaine de ces mêmes vacances.
2Pour l'option arts visuels, les élèves suivent deux semaines intensives supplémentaires en début de troisième année. En principe, la dernière semaine des vacances d'été et la première semaine de cours y sont consacrées.
3L'école du canton de domicile libère l'élève de tout engagement pendant les journées ou semaines intensives.
Art. 12 1L'organisation des stages professionnels reste de la compétence de l'école du canton de domicile.
2L'école du canton de domicile a la possibilité de valider les journées ou semaines intensives, comme partie du stage professionnel.
Fréquentation des cours et dispenses
Art. 13 1Le règlement de l'école du canton de domicile s'applique pour le contrôle de la fréquentation des cours de l'ensemble de la formation.
2L'école cantonale de Culture générale de Delémont transmet régulièrement aux écoles des cantons de domicile les listes des absences des cours des options.
Dispenses pour sportifs ou artistes de haut niveau
Art. 14 Aucune dispense particulière n'est accordée pour les sportifs ou artistes de haut niveau fréquentant les options BEJUNE. En particulier, ces élèves ne peuvent pas prétendre au statut Sport-Art-Etudes du canton de domicile.
Art. 15 1L'école du canton de domicile est responsable du contrôle des connaissances des cours non spécifiques.
2L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont est responsable du contrôle des connaissances des cours spécifiques.
3L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont transmet deux fois par semestre à l'école du canton de domicile les résultats de l'évaluation des cours spécifiques.
Nombre de notes et d'appréciation
Art. 16 1Le nombre de notes transmises par l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont pour évaluer les cours de l'option est de 2 en première et deuxième années et de 3 en troisième année.
2Les notes de l'option remplacent un certain nombre de notes ou d'appréciations correspondant aux dispenses accordées par l'école du canton de domicile et définies dans l'article 10. Les tableaux suivants indiquent par école, par degré et par option, quelles évaluations sont remplacées.
Ecole de maturité spécialisée de Moutier
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Arts |
2 notes |
2 notes |
|
|
Sport |
|
|
2 notes |
|
Total |
2 |
2 |
2 |
Degré 2
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Disciplines professionnelles |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Arts |
1 note |
1 note |
|
|
Sport |
|
|
1 note |
|
Total |
2 |
2 |
2 |
Degré 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Disciplines professionnelles |
2 notes |
2 notes |
2 notes |
|
Arts |
1 note |
1 note |
|
|
Sport |
|
|
1 note |
|
Total |
3 |
3 |
3 |
Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Dessin et éducation musicale |
1 note |
1 note |
|
|
Expression |
1 app. |
1 app. |
1 app. |
|
Sport |
|
|
1 app. |
|
Total |
2 |
2 |
2 |
Degrés 2 et 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Créativité |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Dessin, histoire de l'art et musique |
1 note |
1 note |
|
|
Expression |
1 app. |
1 app. |
1 app. |
|
Sport |
|
|
1 app. |
|
Total |
3 |
3 |
3 |
Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises
Degré 1
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Dessin et éducation musicale |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Sport |
1 app. |
1 app. |
1 app. |
|
Total |
2 |
2 |
2 |
Degré 2
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Activités créatrices |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Dessin, histoire de l'art, éducation musicale |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Total |
2 |
2 |
2 |
Degré 3
|
|
Arts visuels |
Musique |
Sport |
|
Activités créatrices |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Dessin et éducation musicale |
1 note |
1 note |
1 note |
|
Sport |
1 app. |
1 app. |
1 app. |
|
Total |
3 |
3 |
3 |
Art. 17 L'élève accomplit son travail personnel du certificat dans l'école du canton de domicile, selon le calendrier et les modalités de celle-ci.
Art. 18 1Pour les cours spécifiques, l'élève passe un examen final en fin de troisième année à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.
2En compensation, l'élève est dispensé d'un examen final dans l'école du canton de domicile. Selon l'école du canton de domicile, la discipline suivante est concernée:
a) Ecole de maturité spécialisée de Moutier: disciplines professionnelles;
b) Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: activités créatrices;
c) Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises: activités créatrices.
Conditions de promotion et de certification
Art. 19 Les conditions de promotion et de certification applicables aux élèves des options BEJUNE sont celles du règlement de leur école du canton de domicile.
Art. 20 1Un élève promu en fin de première année ou un élève non promu en fin de deuxième année a la possibilité d'abandonner l'option BEJUNE et de commencer ou recommencer la deuxième année dans l'école du canton de domicile en option santé ou socio-pédagogique.
2Aucun changement d'option n'est possible en début de troisième année pour un élève promu de deuxième année ou pour un élève ayant échoué en fin de troisième année.
Art. 21 Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école du canton de domicile de l'élève.
Art. 22 Le présent règlement entre en vigueur lors de la rentrée scolaire 2007-2008.
Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007.
Notes:
(*) FO 2007 No 79
1) RSN 414.110.16
2) RSN 411.122.10
3) La demande de reconnaissance de l'option sport est à l'étude à la CDIP. L'importance régionale de cette option est liée au développement de la haute école fédérale de sport de Macolin, antenne de la Haute école spécialisée bernoise
4) RSN 411.020
5) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.