19 février 1986

Arrêté concernant le service dentaire de la jeunesse neuchâteloise (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier   Le service dentaire de la jeunesse neuchâteloise est reconnu en qualité de service parascolaire au sens de l'article 31 de la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.

 

Art. 2   1L'Etat participe aux frais de fonctionnement du service dentaire de la jeunesse neuchâteloise, par une subvention annuelle.

2La participation de l'Etat figure au budget du département de l'Instruction publique, sous rubrique "Activités sociales".

 

Art. 3²⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 1986, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XI 351

 

1)         RSN 410.10

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)