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7 juillet 2003
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Règlement de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les écoles neuchâteloises |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'impulsion de 11.900.000 francs en faveur de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les écoles neuchâteloises, du 16 décembre 2000;
vu le décret portant octroi d'un crédit d'impulsion de 11.900.000 francs en faveur de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les écoles neuchâteloises, du 6 février 2001;
vu l'arrêté concernant la reconnaissance des classes des établissements pour enfants et adolescents pour l'année scolaire 2002-2003, du 4 novembre 2002;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,
arrête:
Article premier Le présent règlement organise les modalités de déploiement de l'informatique scolaire et du réseau pédagogique neuchâtelois (RPN) issus du programme d'impulsion adopté par décret du 6 février 2001.
Art. 21) 1Les établissements raccordés au RPN sont:
– les écoles publiques communales, intercommunales et cantonales;
– les institutions mentionnées dans l'arrêté concernant la reconnaissance des classes des établissements pour enfants et pour adolescents.
2Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département) statue sur le raccordement d'autres établissements.
3Les établissements scolaires bénéficiaires du crédit d'impulsion sont:
– les écoles publiques communales, intercommunales, ainsi que les lycées;
– les institutions mentionnées dans l'arrêté concernant la reconnaissance des classes des établissements pour enfants et pour adolescents.
Art. 3 1Le département, s'appuyant sur les standards techniques retenus par l'entité neuchâteloise, définit les normes applicables aux réseaux, aux matériels et aux logiciels qui équipent les postes reliés au RPN.
2Sauf exception dûment répertoriée par le département, seules les installations respectant ces normes techniques peuvent être connectées au RPN.
Art. 4 1Les connexions des bâtiments scolaires au RPN, la mise en exploitation et la maintenance desdites connexions sont du ressort exclusif du service technique mandaté par le département qui en assume la part des coûts financiers correspondant à une ligne louée.
2En cas de connexion par fibre optique, les frais supplémentaires de mise en œuvre sont pris en charge par les écoles.
Art. 5 Les autorités scolaires sont responsables de la mise en place et de la maintenance du réseau local interne aux bâtiments scolaires selon les normes techniques établies par le service technique mandaté par le département.
Matériels et logiciels informatiques
Art. 6 1Dans le cadre du crédit d'impulsion, le département fournit les ordinateurs, les imprimantes et les périphériques selon la clé d'attribution et les modalités prévues dans le rapport à l'appui du crédit d'impulsion.
2Les postes de travail sont configurés et livrés, prêts à l'emploi, avec les logiciels agréés par le département.
3Les licences des logiciels installés sont payées par le département.
4Les consommables (cartouches d’encre, disquettes, etc.) sont à charge de l’école et peuvent être commandés auprès du service de l’économat et du matériel scolaire (SEMS) selon les directives émises par ce dernier.
Art. 7 Le matériel fourni est propriété des écoles. A ce titre, elles en assument à la fois la responsabilité civile et la couverture d'assurance contre les risques usuels pour ce type d'appareils.
Art. 82) 1Pour tous les postes et périphériques installés dans le cadre du crédit d'impulsion, le service technique est en principe assuré par le service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN) sur mandat du département.
2En accord avec le département, le SIEN peut prendre des dispositions pour sous-traiter la maintenance afin de garantir la qualité des prestations convenue.
Art. 93) 1Les autorités scolaires désignent parmi les membres du corps enseignant, les correspondants informatiques chargés des contacts avec le département.
2En cas de panne, le correspondant informatique informe directement le service technique du SIEN chargé de la maintenance.
Art. 10 Le département prend à sa charge:
a) le suivi des contrats d’achat et de garantie avec les fournisseurs de matériels et de logiciels informatiques;
b) la maintenance du matériel informatique installé dans le cadre du crédit d'impulsion durant une période de 4 ans;
c) la maintenance et le développement technologique du RPN ainsi que les prestations qui lui sont liées.
Art. 11 1Le département assure la formation du corps enseignant dans le cadre défini dans le rapport.
2Dans la mesure du possible, la formation de base du corps enseignant se déroule au niveau communal immédiatement après la mise en service de l’installation complète.
3Exceptionnellement, elle peut se dérouler au niveau régional.
Art. 12 1En contrepartie des prestations fournies par le département, les écoles s’acquittent d’une redevance, calculée par élève et par année, depuis la date d’installation des appareils dans l’école.
Cette redevance est facturée durant le dernier trimestre de chaque année civile par le département, sur la base des effectifs de la rentrée scolaire du mois d'août.
2La redevance perçue couvre:
a) la connexion au RPN et à Internet de tous les appareils installés dans le cadre du crédit d'impulsion;
b) l'ensemble des prestations du RPN (connexion individualisée, filtre des accès Internet, service de messagerie, hébergement de sites Internet des écoles, accès aux serveurs pédagogiques, informations officielles, forums, etc.);
c) la maintenance et le dépannage sur site des appareils installés dans le cadre du crédit d'impulsion par le service technique, excepté la réparation des dégâts dus à la malveillance qui sera facturée au prix coûtant.
Art. 13 1La redevance est fixée à 44 francs par élève et par année.
2Le département peut adapter ce montant aux coûts effectifs de l’informatique scolaire. L’adaptation s’applique alors uniformément à toutes les écoles concernées du canton.
Sécurité du réseau et protection des données
Art. 144) Afin de protéger les usagers et les composants du réseau pédagogique et de garantir la sécurité et l'intégrité des données qui y sont stockées, les autorités scolaires s'engagent à:
a) ne pas laisser installer de matériel ni de logiciels télématiques (logiciels serveurs par exemple) sans l'autorisation formelle du département, éventuellement représenté en la matière par le SIEN;
b) prendre les mesures adéquates pour interdire l’accès aux postes de travail connectés au réseau informatique à toute personne extérieure à l’environnement scolaire;
c) rédiger des consignes internes à l'attention du corps enseignant afin de garder la confidentialité des informations personnelles des enseignants et des élèves (noms d'utilisateurs, mots de passe, etc.);
d) rédiger des consignes internes à l'attention des utilisateurs, et notamment des élèves, afin d'interdire les copies illicites de logiciels sur les postes du RPN;
e) faire diffuser auprès de l’ensemble des usagers de chaque école une charte de bonne conduite et de respect mutuel dans le cadre de l’engagement de ces moyens pédagogiques.
Non-respect des règles de sécurité
Art. 15 En cas de non-respect des règles de sécurité citées à l'article 14, lettres a et b, les frais relatifs à la remise en fonction des appareils (machines locales, serveurs, etc.) et au dédommagement éventuel de tiers sont facturés à l’école.
Art. 16 1Lorsque l'organisation de l'enseignement le justifie, les écoles peuvent commander, auprès du département, quelques appareils supplémentaires; ces postes de travail ainsi que les logiciels installés leur sont facturés au prix coûtant.
2La redevance liée à l’entretien et à la maintenance des appareils supplémentaires se monte à 300 francs par année et par poste de travail.
Art. 175) 1Un comité de pilotage est institué afin de superviser le déroulement du projet.
2Il est placé sous la présidence du secrétaire général du département.
3Sont notamment représentés dans ce comité de pilotage:
– les services d'enseignement du département;
– le service informatique de l'Entité neuchâteloise;
– les utilisateurs de l'informatique scolaire;
– des personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le monde de l'enseignement.
4Le chef de projet et le chef de projet technique participent aux séances avec voix consultative.
Art. 18 1Le comité de pilotage veille à ce que les objectifs pédagogiques, les délais et le cadre financier du crédit d'impulsion soient atteints et respectés.
2Il se prononce notamment sur l'engagement de ressources pédagogiques, financières et techniques proposées par la direction de projet.
3Si nécessaire, il rapporte au département.
Art. 19 La durée de validité du présent règlement englobe la période 2001‑2004.
Art. 206) Le département est chargé de l'application du présent arrêté. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2003 No 52
1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
2) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)
3) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)
4) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)
5) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)
6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)