23 décembre 1983

Arrêté fixant le délai dont disposent les commune pour organiser les écoles secondaires conformément  à la loi sur les autorités scolaires (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier   En application de l'article 20 de la loi concernant les autorités scolaires, les communes disposent d'un délai s'étendant jusqu'au 30 juin 1986 pour organiser les écoles secondaires conformément à la loi.

 

Art. 2²⁾   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de son application.

 

Art. 3   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN X 84

 

1)         RSN 410.23

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)