31 août 2009

Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service de la formation professionnelle et des lycées par le guichet sécurisé unique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004¹⁾;

vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984²⁾;

vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983³⁾;

vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LFP), du 19 décembre 1984⁴⁾;

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005⁵⁾;

vu le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de promotion et de passage dans l'enseignement secondaire  (année d'orientation, sections de maturités, moderne  et préprofessionnelle), du 9 février 2001⁶⁾;

vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 1997⁷⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

chapitre PREMIER  

Dispositions générales 

 

But et champ d'application

Article premier   1Le présent arrêté fixe les prestations en ligne offertes par le service de l'enseignement obligatoire et le service de la formation professionnelle et des lycées par le biais du guichet sécurisé unique.

2Les données transmises au guichet sécurisé unique proviennent du système d'information Cloée.

 

Prestations

Art. 2   Les prestations suivantes sont déployées sur le guichet sécurisé unique:

a)  la consultation et l’impression de diverses attestations;

b)  la consultation et l’impression de bulletins de notes;

c)  la consultation et l’impression d'horaires.

 

Droits d'accès

Art. 3   1L'utilisateur a uniquement accès aux données relatives à sa propre situation ou à celle de ses enfants mineurs.

2Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant mineur.

3Les informations sur la situation familiale transmises à l'école par les représentants de l'enfant font foi. 

4Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.

 

Etendue du droit d'accès

Art. 4   1L'utilisateur accède aux attestations et bulletins de notes se rapportant à l'ensemble du parcours scolaire de l'élève.

2Le droit d'accès ne prend pas automatiquement fin une fois que s'achève la scolarité de l'élève mais il se poursuit au-delà.

 

Garantie

Art. 5   En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé unique et celles des écoles, ces dernières font foi.

 

Exactitude des données

Art. 6   Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à leurs élèves. Elles seules sont habilitées à apporter des modifications aux données fournies par le guichet sécurisé unique.

 

Renvoi

Art. 7   Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont régies par la législation cantonale applicable en la matière.

 

chapitre 2

Dispositions finales

 

Entrée en vigueur

Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.

 

Exécution

Art. 9   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l’application du présent arrêté.

 

Publication

Art. 10   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2009 N° 35

 

1)         RSN 150.40

 

2)         RSN 410.10

 

3)         RSN 410.23

 

4)         RSN 410.131

 

5)         RSN 461.108

 

6)         RSN 410.515.1

 

7)         RSN 411.11