12 décembre 2005

Arrêté ratifiant la convention intercantonale réglant  la fréquentation d'une école située dans un canton  autre que celui de domicile (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la décision, du 20 mai 2005, de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat ratifie la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, adoptée le 20 mai 2005 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et dont le texte suit le présent arrêté.

 

Art. 2   1Cet arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 99