410.178
24 juin 2008
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Décret |
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Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);
vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 20002);
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008,
décrète:
Article premier Le Canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), du 14 juin 20073).
Art. 2 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008.
L'entrée en vigueur est immédiate.
Notes:
(*) FO 2008 No 33
2) RSN 101
3) L'accord est disponible à l'adresse suivante: http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf