23 janvier 2008

Arrêté de ratification de deux conventions tarifaires pour la formation scolaire spéciale (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre 2003;

vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006;

vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l’éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Les conventions tarifaires suivantes, conclues le 21 décembre 2007 et valables à partir du 1er janvier 2008, sont approuvées:

a)  la convention tarifaire liant le Département de l’éducation, de la culture et des sports (DECS), représenté par l’office de l’enseignement spécialisé (OES) et l’Association suisse des thérapeutes en psychomotricité (astp), sous-section neuchâteloise;

b)  la convention tarifaire liant le DECS, représenté par l’OES et l’Association romande des logopédistes diplômé(e)s (ARLD), section neuchâteloise.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 8

 

1)         RSN 410.131.6