27 avril 2005

Arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   Les droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel par Pro Litteris et Suisse Image sont pris totalement en charge par l'Etat.

 

Art. 2   Les imputations financières relatives à ces opérations figureront dans les comptes du secrétariat général du DIPAC.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

2Il abroge et remplace l'arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel, du 20 décembre 2000³⁾.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 33

 

1)         RSN 410.10

 

2)         RSN 601

 

3)         FO 2000 N° 99