27 avril 2005

Arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses scolaires communales (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   1L'Etat prend totalement en charge la fourniture du matériel scolaire et d'enseignement destiné aux élèves des écoles enfantines, primaires et secondaires 1 reconnues par le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département).

2Le département établit la liste officielle du matériel qu'il reconnaît.

3Tout le matériel qui ne figure pas sur cette liste est à la charge des communes.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

2Il abroge et remplace l'arrêté fixant la participation de l'Etat à diverses dépenses scolaires communales, du 20 décembre 2000⁴⁾.

3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 33

 

1)         RSN 410.10

 

2)         RSN 601

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         FO 2000 N° 99