27 juin 2007

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat sur l’exécution des peines privatives  de liberté et des mesures concernant les adultes  et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999¹⁾;

vu le code pénal suisse, du 21 décembre 1937²⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 mai 2007,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins, concordat adopté le 10 avril 2006 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et annexé au présent décret.

 

Art. 2   La loi portant adhésion au concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 14 octobre 1985³⁾, est abrogée.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 3 septembre 2007.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 49

 

1)         RS 101

 

2)         RS 311.0

 

3)         RLN XI 280