353.1
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30 juin 1999
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l’article 276, chiffre 4, du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451);
vu l'article 6a du règlement d'organisation du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, du 7 janvier 19982);
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier 1Le service de probation exerce le patronage dans les cas où il est prévu par le code pénal suisse.
2Il assure en outre les prestations sociales et d'encadrement en milieu pénitentiaire.
3Il verse, au besoin, des subsides visant à une aide financière ponctuelle.
Art. 2 Les subsides versés par le service de probation seront financés par le produit de liquidation de la société neuchâteloise de patronage, jusqu'à sa résorption intégrale. Ils seront ensuite à charge du budget ordinaire de l'Etat.
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1999 No 52
1) RSN 322.0
2) RSN 152.100.01