2 juillet 2008

Arrêté fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les mineurs (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 2008¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Rémunération des médiateurs

Article premier   Le tarif horaire est de 140 francs pour un médiateur et de 200 francs pour deux médiateurs (co-médiation).

 

Entrée en vigueur

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 33

 

1)         RSN 323.2