22 février 2006

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel  au concordat sur l'exécution de la détention pénale  des personnes mineures des cantons romands  (et partiellement du Tessin) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999¹⁾;

vu le code pénal suisse, du 21 décembre 1937²⁾;

vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juin 2003;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 décembre 2005,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), concordat adopté le 24 mars 2005 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et annexé au présent décret.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution du concordat dans le canton.

 

Art. 3   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

 

Art. 4   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

2Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 avril 2006.

L’entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 18

 

1)         RS 101

 

2)         RS 311.0