322.002
|
21 décembre 2005 |
Arrêté |
|
|
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 19451) ;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.
Communication des ordonnances de prélèvement
Art. 2 Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.
Art. 3 1Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.
2Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.
Art. 4 Le service détermine la forme des communications.
Art. 5 Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.
Art. 6 Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 20002).
Art. 7 1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2005 No 100
1) RSN 322.0