22 décembre 2010

Arrêté désignant le service de l'administration chargé de réprimer les infractions à la LAO (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010)¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Service de la justice

Article premier   Le service de la justice est chargé de réprimer les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière prévues dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO), du 24 juin 1970, et ses dispositions d'exécution, lorsque la contravention n'a pas pu être réprimée par la procédure relative aux amendes d'ordre.

 

Abrogation du droit en vigueur

Art. 2   L'arrêté désignant le service de l'administration cantonale compétent pour décerner les mandats de répression, du 13 août 2008, est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o 51

 

1)         RSN 322.0