18 avril 2007

Arrêté concernant la consultation des registres  de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique1) (*)

 

Etat au 1er février 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889²⁾;

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004³⁾, et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Article premier⁵⁾   Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).

 

Art. 2   La consultation est limitée aux données relatives à la situation de l’utilisateur du GSU.

 

Art. 3⁶⁾   Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 1996⁷⁾.

 

Art. 4⁸⁾   1L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.

2L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.

 

Art. 5⁹⁾   Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Art. 6   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 30

 

1)         Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

 

2)         RS 281.1

 

3)         RSN 150.40

 

4)         RSN 150.401

 

5)         Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

 

6)         Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

 

7)         RS 281.35

 

8)         Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

 

9)         Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)