28 juin 2005

Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application  de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 42 et 72 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000¹⁾;

vu la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995²⁾;

sur la proposition de la commission législative, du 13 janvier 2005,

décrète:

 

 

Conseil d'Etat

Article premier   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire cantonal.

 

Référendum facultatif

Art. 2   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.

 

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 50

 

1)         RSN 101

 

2)         RS 221.213.15