224.20
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13 août 2008
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 266l et 269d de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), du 30 mars 19111);
sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances et chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier Le Département de la gestion du territoire est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), du 30 mars 1911, pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).
Art. 2 1Les arrêtés suivants sont abrogés:
a) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 6 décembre 19932);
b) arrêté modifiant l'autorité compétente pour agréer des formules officielles de congé et majoration du loyer, du 13 février 20083).
2La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
ANNEXE
(Art. 2)
Les règlements ci-après sont modifiés comme suit:
1. Règlement d'organisation du Département de la justice, de la sécurité et des finances, du 20 février 20064)
Art. 7, al. 3, lettre c
c) Abrogée
2. Règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8 mars 20065)
Art. 7, al. 3 (nouveau)
3Il exécute par délégation les tâches confiées au département en matière de protection des locataires.
Notes:
(*) FO 2008 No 39
4) RSN 152.100.01
5) RSN 152.100.03