16 décembre 1911

Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 5 et 15, alinéa 2, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 14 novembre 1911¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.

 

Art. 2³⁾   L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.

 

Art. 3   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 286

 

1)         RS 221.211.22

 

2)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011

 

3)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011