215.421.1 : Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)), du 18 décembre 1995

215.421.1

décembre

1995

Arrêté
concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)¹⁾

(*)

Etat au
1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995²⁾;

vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

En général

Article premier⁴⁾ 1Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle.

2Les travaux exécutés par le service et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle et du Système d'Information du Territoire Neuchâteloise (SITN) sont soumis à la TVA.

Renseignement, recherche

Art. 2 Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.

Frais d'expédition

Art. 3⁵⁾ Un supplément de 5 à 10 francs pour frais d'expédition est perçu lorsque le paiement et la livraison des copies de plans, des protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques, des documents techniques ou des fichiers numériques ne sont pas immédiats.

Contestation

Art. 4⁶⁾ Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département de la gestion du territoire, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979.

CHAPITRE 2

Emoluments pour la mise à jour

En général

Art. 5⁷⁾ 1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.

2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Suppléments pour les travaux de terrain

Art. 6 1Pour les travaux de terrain, y compris la matérialisation, le service perçoit les suppléments suivants:

a) supplément de pente;

b) supplément pour difficultés de visibilité;

c) supplément pour le trafic.

2Les suppléments pour difficultés de visibilité ou de trafic ne sont comptés que si ces difficultés sont inévitables, même avec une autre disposition des levés (par exemple: station libre).

a) Supplément de pente

Art. 7 1L'ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d'un supplément de pente équivalent en pourcent à la pente (10% de pente du terrain = 10% de supplément).

2Le supplément est appliqué uniquement lorsque la pente du secteur concerné complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.

b) Supplément pour difficultés de visibilité

Art. 8 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour difficultés de visibilité. Le supplément se monte à:

10%	............................................................. pour difficulté faible
20%	.............................................................. pour difficulté moyenne
30%	.............................................................. pour difficulté importante
40%	.............................................................. pour difficulté très importante

c) Supplément pour le trafic

Art. 9 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour le trafic. Le supplément se monte à:

10%	.............................................................. pour difficulté moyenne
20%	.............................................................. pour difficulté importante

Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires

Art. 10⁸⁾ Pour les prestations de coordination avec les autres dispositions législatives ou réglementaires, un émolument de 30 à 120 francs (TVA non comprise) peut être perçu suivant la nature de l’affaire.

Facteur correctif

Art. 11 1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:

Surface brute de plancher utile					Facteur correctif
	m2		m2			%
de	1	à	50	............................................................................................................		– 50
de	51	à	100	............................................................................................................		– 40
de	101	à	150	............................................................................................................		– 30
de	151	à	200	............................................................................................................		– 20
de	201	à	250	............................................................................................................		– 10
de	251	à	300	............................................................................................................		0
de	301	à	400	............................................................................................................		+ 10
de	401	à	500	............................................................................................................		+ 20
de	501	à	750	............................................................................................................		+ 30
de	751	à	1000	............................................................................................................		+ 40
au-dessus		de	1000	............................................................................................................		+ 50

2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.

Propriété par étages

Art. 12⁹⁾ 1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers des plans de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):

	Fr.
Prix de base .......................................................................................	200.–
Par unité juridique et annexes simples ..............................................	20.–
Par unité juridique et annexes complexes ........................................	40.–

2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.

CHAPITRE 3

Emoluments selon le temps consacré

Prestations

Art. 13¹⁰⁾ Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise):

Fr.

Géomètre cantonal .................................................................................. 165. –

Ingénieur en géomatique ......................................................................... 145. –

Technicien en géomatique ...................................................................... 120. –

Géomaticien .............................................................................................. 95. –

Collaborateur technique ............................................................................. 85. –

Personnel de secrétariat ............................................................................ 85. –

Aide-géomètre ........................................................................................... 85. –

CHAPITRE 4

Emoluments de diffusion des plans et documents de la mensuration officielle et du SITN 11)

Extraits

a) Plans du registre foncier et plan d'ensemble

Art. 14¹²⁾ 1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de copies de plans du registre foncier et du plan d’ensemble (TVA non comprise):

	A4		A3		Plan entier
Première reproduction papier ..................................		25.—		30.—		40.—
Par copie supplémentaire ........................................		3.—		4.—		10.—
Par reproduction sur film .........................................		30.—		35.—		50.—
Pour les copies d’autres secteurs d’un même plan ou des secteurs limitrophes sur plans voisins:
Par reproduction papier ...........................................		12.—		15.—		20.—
Par reproduction sur film .........................................		15.—		17.—		25.—

2Un émolument forfaitaire supplémentaire de 25 francs par document traité est perçu pour tous travaux spéciaux (ex: scannage de documents, plan spécial).

3Pour les collectivités publiques, une réduction de 50% est accordée sur chacun des émoluments.

Art. 15¹³⁾ Abrogé.

b) Protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques

Art. 16¹⁴⁾ Les protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques sont facturés 5 francs par unité (TVA non comprise).

c) Documents techniques

Art. 17¹⁵⁾ Les documents techniques de la mensuration officielle sont facturés (TVA non comprise):

	Fr.
Par photocopie A4 .............................................................................	1.–
Par photocopie A3 .............................................................................	2.–
Par reprographie A4 ..........................................................................	3.–
Par reprographie A3 ..........................................................................	4.–
Par reprographie plan entier ..............................................................	10.–

d) Données du SITN

Art. 17a¹⁶⁾ 1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans issus des données du SITN (TVA non comprise):

	A4	A3	A2, A1; A0
Première reproduction papier ............................	25.—	30.—	40.—
Par copie supplémentaire ..................................	3.—	4.—	10.—
Supplément pour photo aérienne (par copie) ....	+ 5.—	+ 10.—	+ 60.—
Supplément pour impression de qualité ou utilisation d'un papier spécial ..............................	+ 5.—	+ 15.—	+ 50.—

2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré, défini à l'article 13.

CHAPITRE 5

Emoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle et du SITN 17)

Généralités

Art. 18¹⁸⁾ 1Le prix d’un produit numérique comprend:

– un émolument de diffusion tenant partiellement compte des frais d’investissement, de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale;

– des frais de mise à disposition dudit produit;

– en cas d'utilisation commerciale des données, un émolument complémentaire d'un montant minimum de 75 francs est appliqué pour le traitement de la demande d'autorisation.

2Les émoluments de diffusion des données numériques, première livraison et mise à jour, sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Emoluments de diffusion

a) première livraison

Art. 19¹⁹⁾ 1Les émoluments de diffusion de l’ensemble des couches vectorisées de la mensuration officielle provenant aussi bien de nouvelle mensuration, de renouvellement ou de digitalisation qualifiée sont les suivants sous réserve des alinéas 2 et 3:

	Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs occasionnels	Zones construites et zones à bâtir		Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne		Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I		II		III
Part aux frais d’investissement	34,80	6,10		1,70
Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale	5,00	0,50		0,50
Total par ha	39,80	6,60		2,20

	Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs permanents		Zones construites et zones à bâtir		Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne		Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
		I		II		III
Part aux frais d’investissement		63,20	22,30		6,00
Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale		5,00	0,10		0,10
Total par ha		68,20	22,40		6,10

2Pour la numérisation préalable, la participation de la commune aux frais d’investissement selon l’article 66 LCMO est de 50% des frais d’acquisition après déduction des subventions fédérales.

3Pour les nouvelles mensurations et les renouvellements, la commune ne s’acquitte pas de l’émolument de diffusion pour la livraison initiale du premier utilisateur permanent de la commune car elle a subventionné lesdits travaux.

b) Mise à jour

Art. 20²⁰⁾ Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents correspondent à la part des frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale, respectivement à 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).

Division par couches d'information

Art. 21²¹⁾ 1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:

Code	Couches d’information	Coûts
PBA	Points fixes ........................................................................................	20%
PAR	Propriété foncière et nomenclature ...................................................	30%
CSO	Couverture du sol, objets divers et éléments linéaires, conduites ....	40%
BAT	Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol ........................	10%
ALT	Altimétrie ............................................................................................	«0%

2La couche "Points fixes" est obligatoire et représente une contribution de base.

Emolument de diffusion du plan d'ensemble sous forme d'image numérique

Art. 22²²⁾ L'émolument de diffusion pour les données informatiques du plan d’ensemble sous forme pixel est de 40 francs par plan.

Emoluments de diffusion des données numériques du SITN

Art. 22a²³⁾ 1Les émoluments de diffusion des données numériques du SITN sont les suivants:

a) Données du modèle numérique de terrain (MNT), du modèle numérique de surface (MNS) et de produits dérivés:

Points bruts Frs 100.- par km2

1m 2m 5m

Grille altimétrique MNT ou MNS................ 40.–/km2 20.–/km2 10.–/km2

Grilles altimétriques MNT et MNS.............. 60.–/km2 30.–/km2 15.–/km2

Ombrage MNT ou MNS............................. 20.–/km2 10.–/km2 5.–/km2

Ombrages MNT et MNS............................ 30.–/km2 15.–/km2 7.5/km2

Courbes de niveau...................................... 40.–/km2 20.–/km2 10.–/km2

Autre équidistance sur demande.

b) Photos aériennes:

20 cm

Photo aérienne orthorectifiée ImageOne............................... 20.–/km2

Photo aérienne non rectifiée................................................... 10.–/km2

Autre résolution sur demande.

2Sauf disposition contraire établie par le service gestionnaire, toutes autres données du SITN sont diffusées en facturant uniquement les frais de mise à disposition selon l'article 23.

3Les prix se comprennent pour une utilisation simple sur un poste de travail, d’une durée illimitée et sans mise à jour des données. Pour une licence d’entreprise (utilisation sur 2 postes ou plus), le prix des données est multiplié par un facteur deux. Pour une licence commerciale, le prix des données est multiplié par le facteur cinq.

4La diffusion des données dans le cadre de mandats cantonaux est gratuite.

Frais de mise à disposition

Art. 23²⁴⁾ Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs. Un montant minimum de 50 francs sera perçu.

CHAPITRE 6

Dispositions finales

Abrogation

Art. 24 L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975²⁵⁾, est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 25 1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service²⁶⁾

			Prix unitaire (TVA non comprise)
N°	Position	Unité	Mensura-tion graphique	Mensura-tion complè-tement numérique
1.	MANDAT
1.1	Mutation de limite	MANDAT	388.00	440.00
1.2	Mutation de bâtiment	MANDAT	128.00	178.00
1.3	Mutation d’élément de situation	MANDAT	164.00	221.00
1.4	Rétablissement	MANDAT	196.00	207.00
2.	TRAVAUX DE TERRAIN
2.1	Points fixes planimétriques
2.11	Recherche / Signalisation	PFP	20.00	20.00
2.12	Recherche avec moyens aux. / Signalisation	PFP	40.00	40.00
2.13	Rétablissement avec instrument	PFP	79.00	79.00
2.14	Rétablis. A l’aide des repères excentriques	PFP	63.00	63.00
2.15	Contrôle / moyens simples ou instrument	PFP	32.00	32.00
2.16	Contrôles lors de visites périodiques
	– Point avec ou sans repère central	PFP	38.00	38.00
	– Point avec repères excentriques	PFP	63.00	63.00
	– Levés tachéomètr. pour fiche signalétique	PFP	63.00	63.00
2.17	Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)	PFP	60.00	60.00
2.18	Dét. altimétrique par nivel. géométrique	PFP	94.00	94.00
2.19	Dét. altimétrique par nivel. trigonométrique	PFP	20.00	20.00
2.110	Reconnaissance et mesures / nouveau point	PFP	143.00	143.00
2.111	Mesures sur point de rattachement	PFP	80.00	80.00
2.112	Mesures de repérage excentrique	PFP	60.00	60.00
2.2	Points limites
2.21	Recherche	PL	12.00	12.00
2.22	Recherche avec moyens auxiliaires	PL	24.00	24.00
2.23	Rétablissement PL	PL	38.00	38.00
2.24	Contrôle PL	PL	16.00	16.00
2.25	Détermination directe d’un PL	PL	20.00	20.00
2.26	Implantation avec conditions	PL	48.00	48.00
2.27	Implantation d’après éléments calculés	PL	38.00	38.00
2.28	Détermination de limite à l’int. De bâtiments	PLX	80.00	80.00
2.29	Levé de PL et PLX	PL/PLX	20.00	20.00
2.3	Situation
2.31	Levé/mesurage de points de situation	PT	8.00	8.00
2.32	Levé double de points de situation	PT	12.00	12.00
3.	TRAVAUX DE MATERIALISATION
3.1	Types standards
3.11	Pose d’une nouvelle borne	PCE	84.00	84.00
3.12	Redressement et calage d’une borne	PCE	40.00	40.00
3.13	Surélévation d’une borne existante	PCE	105.00	105.00
3.14	Abaissement d’une borne existante	PCE	105.00	105.00
3.15	Percement d’un trou et peinture sur borne	PCE	12.00	12.00
3.16	Pose d’une cheville avec tampon	PCE	19.00	19.00
3.17	Scellement d’une cheville avec ciment	PCE	32.00	32.00
3.2	Types complémentaires
3.21	Bétonnage d’une borne	PCE	62.00	62.00
3.22	Pose d’un regard en fonte	PCE	52.00	52.00
3.23	Découpe et rhabillage de revêtement	PCE	109.00	109.00
3.24	Extraction de pierres ou rocher	PCE	62.00	62.00
3.3	Matériel, fournitures
3.4	Matérialisation différée
3.41	De 1 à 5 points	PCE	210.00	210.00
3.42	De 6 à 10 points	PCE	190.00	190.00
3.43	De 11 à 15 points	PCE	170.00	170.00
3.44	A partir de 16 points	PCE	140.00	140.00
4.	TRAVAUX DE BUREAU
4.1	Points fixes planimétriques
4.11	Calcul d’orientation de direction	PFP	27.00	18.00
4.12	Calcul des altitudes	PFP	27.00	18.00
4.13	Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur	PFP	25.00	22.00
	– autres plans; PFP en vigueur	PFP	6.00	6.00
4.14	Mise à jour de fiche signalétique	PFP	9.00	9.00
4.15	Détermination de nouveau PFP3 avec alt.	PFP	137.00	98.00
4.16	Détermination de nouveau PFP3 sans. alt.	PFP	128.00	98.00
4.17	Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation	PFP	60.00	51.00
	– autres plans; nouveaux PFP	PFP	9.00	9.00
4.18	Etablissement de fiche signalétique	PFP	73.00	73.00
4.19	Mise à jour des plans: PFP supprimés	PFP	28.00	26.00
	– autres plans: PFP supprimés	PFP	4.00	4.00
4.2	Points limites
4.21	Calcul d’éléments d’implantation	PL	–	5.00
4.22	Mise à jour fichiers/plans; rétablissement	PL	32.00	27.00
	– autres plans	PL	11.00	11.00
4.23	Calcul d’un levé contrôlé	PL	–	13.00
4.24	Calcul d’un point aligné ou sur un cercle	PL	–	16.00
4.25	Calcul avec condition	PL	–	6.00
4.26	Calcul selon projet	PL	11.00	11.00
4.27	Ajustage pour digitalisation	PLAN	25.00	25.00
4.28	Dét. de coordonnées par digitalisation	PL	1.60	1.60
4.29	Calcul d’élément d’implantation	PL	5.00	5.00
4.210	Contrôle après matérialisation	PL	7.00	7.00
4.211	Calcul de rayon de cercle	PLX	7.00	6.00
4.212	Calcul de point auxiliaire	PLX	11.00	6.00
4.213	Mise à jour des plans: nouveaux PL	PL	60.00	36.00
	– autres plans	PL	11.00	11.00
4.214	Radiation de coordonnées de PL	PL	–	3.00
4.215	Mise à jour des plans: PL supprimés	PL	30.00	23.00
	– autres plans	PL	9.00	9.00
4.3	Situation (y . c. bâtiments)
4.31	Calcul de points de situation	PT	–	6.00
4.32	Calcul de points de situation contrôlés	PT	–	10.00
4.33	Calcul lié à conditions géométriques	PT	–	6.00
4.34	Ajustage pour digitalisation	PLAN	20.00	20.00
4.35	Dét. de coordonnées par digitalisation	PT	0.80	0.80
4.36	Mise à jour des plans: nouvelle situation	PT	12.00	6.00
	– autres plans	PT	3.00	3.00
4.37	Radiation de coordonnées de points de sit.	PT	–	3.00
4.38	Mise à jour des plans: situation supprimée	PT	13.00	9.00
	– autres plans	PT	4.00	4.00
4.4	Surfaces
4.41	Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.	PARC	81.00	71.00
4.42	Calcul des surfaces partielles	SPART	29.00	15.00
4.43	Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.	SNAT	44.00	42.00
4.44	Transferts de propriété	PARC	15.00	15.00
5.	DEBOURS
5.1	Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)	HEURE	32.00	32.00

Abréviations:

PFP:	point fixe
PL:	point limite
PLX:	point limite auxiliaire
PT:	Point
PCE:	Pièce
PARC:	parcelle
SPART:	surface partielle
SNAT:	surface nature

Notes:

(*) FO 1995 N^o 98

1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

2) RSN 215.420

3) RSN 215.421

4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

5) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

6) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011

7) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

8) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

9) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

10) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

11) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

12) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

13) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

14) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

15) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

16) Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

17) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

18) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

19) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

20) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

21) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

22) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

23) Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

24) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

25) RLN VI 306

26) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)