5 février 1992

Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier   Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser:

a)  8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;

b)  8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974²⁾, fixant le maximum du taux d'intérêt pur les créances garanties par un immeuble.

 

Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 227

 

1)         RSN 211.1

 

2)         RLN V 734