21 mars 1988

Arrêté désignant le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger (*)

 

Etat au 5 mars 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger est confié au service de la géomatique et du registre foncier.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1988.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIII 304

 

1)         RSN 215.131

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)