213.211
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17 octobre 2012 |
Arrêté |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907;1)
vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011;2)
vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910;3)
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920;4)
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier 1Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés pour les demandes:
a) d'adoption nationale;
b) d'adoption internationale;
c) d'adoption de l'enfant du conjoint;
d) d'information sur l'identité des parents biologiques.
2Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un adulte.
Art. 2 1Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.
2Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.
3Un émolument de 250 francs est dû pour l'information sur l'identité des parents biologiques.
Article 3 Les dispositions de l'article 2 alinéa 2 sont applicables aux demandes d'adoption en cours.
Entrée en vigueur et publication
Art.4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2012 No 42