16 août 2006

Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé  aux communes qui ne sont pas reliées à SAP  pour les prestations relatives à la gestion  des traitements dans l’enseignement obligatoire (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980¹⁾;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920²⁾;

vu l’approbation du budget 2006 par le Grand Conseil, lors de sa session des 6 et 7 décembre 2005;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports;

arrête:

 

 

But et champ d’application

Article premier   Le présent arrêté a pour but de fixer le montant forfaitaire perçu par le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département) auprès des communes dont il gère les dossiers des enseignants et des membres des directions d'écoles. 

 

Facturation

Principes

 

Art. 2   1Chaque dossier fait l’objet d’une facture adressée à la commune qui emploie l’enseignant-e ou le/la membre de la direction d'école concerné-e.

2Un seul dossier est facturé par personne aux communes, quels que soient le taux d’occupation et le nombre de fonctions qu’y exerce cette personne.

 

Montant forfaitaire

Art. 3   Le montant forfaitaire par dossier s’élève à 120 francs par année.

 

Fréquence de la perception

Art. 4   La perception du montant forfaitaire intervient une fois par année civile, en principe au mois de novembre de l’année scolaire en cours.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le Département de l’éducation, de la culture et des sports est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au début de l’année scolaire 2006-2007. 

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 62

 

1)         RSN 601

 

2)         RSN 152.150