11 février 1997

Décret concernant la création d'un fonds de compensation en matière scolaire (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 janvier 1997,

décrète:

 

 

Article premier   Dans le cadre de la cantonalisation des filières de maturités gymnasiale et professionnelles, il est créé un fonds destiné à compenser les charges supplémentaires des communes pour lesquelles le coût des mesures compensatoires dépasse l'allégement dont elles bénéficient en raison de la prise en charge des filières de maturités par l'Etat.

 

Art. 2   1Le fonds est alimenté chaque année par les communes qui retirent un avantage financier de la cantonalisation des filières de maturités, à concurrence au plus du montant nécessaire à la compensation des charges excédentaires supportées par les autres communes.

2Les contributions des communes au fonds de compensation sont déterminées en proportion de leur avantage financier. Elles ne peuvent dépasser le montant de cet avantage.

3Le fonds est en outre alimenté par l'Etat s'il retire un avantage financier des mesures compensatoires.

 

Art. 3   Le fonds de compensation sera mis en œuvre pour les années scolaires 1999–2000 à 2003–2004.

 

Art. 4   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

 

Art. 5   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

2Il fixe la date de son entrée en vigueur.

3L'entrée en vigueur est toutefois subordonnée à l'adoption par le Grand Conseil des mesures financières qui compensent la prise en charge par l'Etat des filières de maturités.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 avril 1997.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au début de l'année scolaire 1999-2000.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 15