166.31

 


 

13

juin

2012

 

Arrêté
fixant le tarif des émoluments des notaires

(*)

 

Etat au
1
er juillet 2012

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 44 de la loi sur le notariat (LN)1), du 26 août 1996;

vu les recommandations de la surveillance des prix, des 26 janvier et 2 décembre 2011;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

CHAPITRE premier

Dispositions générales

Principe

Article premier   1Le notaire ou la notaire a droit :

a)  à des émoluments pour les actes authentiques qu'il ou elle instrumente;

b)  à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes et qui ne sont pas déjà couvertes par l'émolument ou pour toutes autres activités; 

c)  au remboursement de ses débours.

2La créance de la notaire ou du notaire se compose des émoluments, des honoraires ainsi que des débours.

 

Solidarité

Art. 2   Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute convention contraire entre celles-ci.

 

Provision

Art. 3   1La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.

2Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires et des débours.

3A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.

 

CHAPITRE 2

Émolument

Couverture

Art. 4   1L'émolument d’un acte comprend :

1.  La préparation de l'acte;

2.  La rédaction et l’instrumentation de l’acte;

3.  L’enregistrement et la conservation de la minute;

4.  La mention au répertoire.

2Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de l'acte recouvre.

 

Exigibilité

Art. 5   L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été instrumenté.

 

Caractère obligatoire de l'émolument

Art. 6   Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:

1.  de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le tarif;

2.  de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;

3.  d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;

4.  de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.

 

Base de l'émolument

Art. 7   1L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur.

2A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé:

1.  pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;

2.  pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.

 

Critères de fixation de l'émolument

Art. 8   Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument  est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.

 

Acte non instrumenté

Art. 9   Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.

 

Acte non prévu par le tarif

Art. 10   Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.

 

Acte spécial

Art. 11   1L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.

2Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.

 

CHAPITRE 3

Honoraires

Principe

Art. 12   1Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses déplacements.

2Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été instrumenté.

 

Honoraires

Art. 13   1Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à titre de droit supplétif.

2Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de la responsabilité qu'il ou elle encoure.

 

CHAPITRE 4

Tarif des émoluments

Émoluments

Art. 14   Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont les suivants:

 

I. Actes généraux

1.

Légalisation de signature: 

 

20 francs

par signature

 

2.

Visa pour date certaine:

20 francs

3.

Vidimus, suivant l'étendue de la copie:

de 20 à 100 francs

4.

Attestation ou constat:

de 150 à 1500 francs

5.

Inventaire:

de 150 à 1500 francs

6.

Déclaration confirmée par serment:

de 150 à 1000 francs

7.

Expédition d'un acte authentique:

par expédition

 

25 francs

 

II. Droit des personnes

8.

Certificat de vie:

100 francs

9.

Acte constitutif ou modificatif d'une fondation:

de 150 à 2000 francs

10.

Actes authentiques relatifs à la fusion de fondations, pour chacun:

 

 

comme les sociétés

III. Partenariat enregistré

11.

Réception d'une déclaration de partenariat:

200 francs

12.

Réquisition d'inscription au registre cantonal des partenariats:

 

30 francs

13.

Convention sur les biens des partenaires enregistrés:

 

de 150 à 2000 francs

14.

Inventaire des biens des partenaires enregistrés:

 

de 150 à 2000 francs

IV. Droit de la famille

15.

Contrat de mariage:

 

 

a)  Adoption d'un régime avant mariage:

de 150 à 2000 francs

 

b)  Modification du régime sans adoption d'un nouveau régime:

 

de 150 à 2000 francs

 

c)  Adoption d'un régime en cours de mariage, y compris liquidation du régime:

 

de 150 à 2000 francs

 

d)  Inventaire des biens matrimoniaux:

de 150 à 2000 francs

16.

Constitution d'une indivision de famille:

 

de 150 à 2000 francs

V. Droit des successions

17.

Testament public:

de 150 à 2000 francs

18.

Procès-verbal de destruction du testament public:

 

100 francs

19.

Pacte successoral:

de 150 à 2000 francs

20.

Pacte de renonciation à succession contre prestation entre vifs:

comme une vente immobilière

 

21.

Procès-verbal de destruction d'un pacte successoral:

100 francs 

par comparant, 

au minimum 200 francs

22.

Dépôt des actes à cause de mort et actes similaires:

 

100 francs

23.

Retrait des actes à cause de mort et actes similaires:

 

100 francs

24.

Avis à l'exécuteur testamentaire:

100 francs

25.

Toute mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité (ouverture des actes à cause de mort et actes similaires, envoi en possession provisoire, communication aux ayant-droits) :

globalement

 

 

 

 

 

de 150 à 2000 francs

26.

Établissement du certificat d'exécuteur testamentaire:

 

100 francs

27.

Certificat d'hérédité:

de 150 à 2000 francs

28.

Bénéfice d'inventaire (démarches prévues aux articles 28 et 30 à 34 LACDM):

 

de 150 à 2000 francs

29.

Administration d'une succession faisant l'objet d'un bénéfice d'inventaire:

 

de 150 à 2000 francs

30.

Décision au sens des articles 27 et 38 LACDM:

 

de 150 à 2000 francs

31.

 

Acte de cession de droits successifs:

comme une vente immobilière.

 

 

VI. Droits réels

 

 

32.

Division immobilière:

de 150 à 2000 francs

33.

Report de servitudes, d'annotations ou de mentions dans le cadre d'une division immobilière:

globalement

 

 

 

de 50 à 500 francs

34.

Report de gages dans le cadre d'une division immobilière:

globalement

 

 

de 50 à 500 francs

35.

Fractionnement ou réunion de gages immobiliers:

par nouveau titre

35 % de l'émolument dû pour la constitution d'un gage immobilier

36.

Réquisition d'inscription au registre foncier:

de 100 à 500 francs

37.

Relation fiscale:

100 francs

38.

Constitution ou modification d'une servitude:

de 150 à 500 francs

39.

Constitution ou modification d'un usufruit:

de 150 à 500 francs

40.

Constitution ou modification d'un droit d'habitation:

 

de 150 à 500 francs

41.

Constitution ou modification d'un droit de superficie (sous forme de servitude ou de droit distinct et permanent):

comme une vente immobilière. 

 

En cas de rente du droit de superficie, l'émolument est calculé sur la valeur capitalisée de la rente.

 

42.

Constitution ou modification du droit à une source:

 

de 150 à 500 francs

43.

Constitution ou modification d'une charge foncière:

comme une vente immobilière.

44.

Constitution d'un droit de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente):

 

Somme du gage:

 

 

Jusqu'à 100.000 francs

500 francs

 

de 100.001 à 200.000 francs

700 francs

 

de 200.001 à 300.000 francs

900 francs

 

de 300.001 à 400.000 francs

1100 francs

 

de 400.001 à 500.000 francs

1300 francs

 

de 500.001 à 600.000 francs

1500 francs

 

de 600.001 à 700.000 francs

1700 francs

 

de 700.001 à 800.000 francs

1900 francs

 

de 800.001 à 900.000 francs

2100 francs

 

de 900.001 à 1.000.000 francs

2300 francs

 

de 1.000.001 à 1.100.000 francs

2500 francs

 

de 1.000.101 à 1.200.000 francs

2700 francs

 

de 1.200.001 à 1.300.000 francs

2900 francs

 

de 1.300.001 à 1.400.000 francs

3000 francs

 

de 1.400.001 à 1.500.000 francs

3100 francs

 

de 1.500.001 à 1.600.000 francs

3200 francs

 

de 1.600.001 à 1.700.000 francs

3300 francs

 

de 1.700.001 à 1.800.000 francs

3400 francs

 

de 1.800.001 à 1.900.000 francs

3500 francs

 

de 1.900.001 à 2.000.000 francs

3600 francs

 

de 2.000.001 à 2.100.000 francs

3700 francs

 

de 2.100.001 à 2.200.000 francs

3800 francs

 

de 2.200.001 à 2.300.000 francs

3900 francs

 

de 2.300.001 à 2.400.000 francs

4000 francs

 

de 2.400.001 à 2.500.000 francs

4100 francs

 

de 2.500.001 à 2.600.000 francs

4200 francs

 

de 2.600.001 à 2.700.000 francs

4300 francs

 

de 2.700.001 à 2.800.000 francs

4400 francs

 

de 2.800.001 à 2.900.000 francs

4500 francs

 

de 2.900.001 à 3.000.000 francs

4600 francs

 

dès 3.000.001 francs

4700 francs

2L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation hypothécaire.

45.

Réquisition d'inscription au registre foncier d'un gage immobilier:

 

100 francs

46.

Clause d'hypothèque légale dans un contrat de vente ou de partage: 

75 % de l'émolument de constitution d'un droit de gage immobilier.

47.

Émission de titres de gage en série (art. 876 CC): 

comme un gage immobilier

48.

Constitution d'un droit de gage complémentaire, sans augmentation du capital:

 

de 150 à 500 francs

49.

Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier:

comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.

50.

 

 

 

Modification du rang d'un gage immobilier, du taux d'intérêt hypothécaire maximal inscrit au registre foncier ou diminution du capital, non compris dans un autre acte:

 

 

 

de 150 à 500 francs

51.

Transformation de cédules hypothécaires

200 francs pour la première cédule hypothécaire et
50 francs par autre titre supplémentaire

VII. Droit des obligations

52.

Procuration authentique:

de 150 à 2000 francs

 

53.

Reprise de titre hypothécaire:

sur la dette globale reprise

1‰

mais au maximum 1500 francs

 

54.

Vente immobilière:

 

 

jusqu'à 100.000 francs

800 francs

 

de 100.001 à 200.000 francs

1100 francs

 

de 200.001 à 300.000 francs

1400 francs

 

de 300.001 à 400.000 francs

1650 francs

 

de 400.001 à 500.000 francs

1900 francs

 

de 500.001 à 600.000 francs

2150 francs

 

de 600.001 à 700.000 francs

2350 francs

 

de 700.001 à 800.000 francs

2550 francs

 

de 800.001 à 900.000 francs

2750 francs

 

de 900.001à 1.000.000 francs

2950 francs

 

de 1.000.001 à 1.100.000 francs

3100 francs

 

de 1.100.001 à 1.200.000 francs

3250 francs

 

de 1.200.001 à 1.300.000 francs

3400 francs

 

de 1.300.001 à 1.400.000 francs

3550 francs

 

de 1.400.001 à 1.500.000 francs

3700 francs

 

de 1.500.001 à 1.600.000 francs

3850 francs

 

de 1.600.001 à 1.700.000 francs

4000 francs

 

de 1.700.001 à 1.800.000 francs

4150 francs

 

de 1.800.001 à 1.900.000 francs

4300 francs

 

de 1.900.001 à 2.000.000 francs

4450 francs

 

de 2.000.001 à 2.100.000 francs

4600 francs

 

de 2.100.001 à 2.200.000 francs

4750 francs

 

de 2.200.001 à 2.300.000 francs

4900 francs

 

de 2.300.001 à 2.400.000 francs

5000 francs

 

de 2.400.001 à 2.500.000 francs

5100 francs

 

de 2.500.001 à 2.600.000 francs

5200 francs

 

de 2.600.001 à 2.700.000 francs

5300 francs

 

de 2.700.001 à 2.800.000 francs

5400 francs

 

de 2.800.001 à 2.900.000 francs

5500 francs

 

de 2.900.001 à 3.000.000 francs

5600 francs

 

de 3.000.001 à 3.500.000 francs

6000 francs

 

de 3.500.001 à 4.000.000 francs

6400 francs

 

de 4.000.001 à 4.500.000 francs

6800 francs

 

de 4.500.001 à 5.000.000 francs

7200 francs

 

de 5.000.001 à 5.500.000 francs

7600 francs

 

de 5.500.001 à 6.000.000 francs

8000 francs

 

de 6.000.001 à 6.500.000 francs

8400 francs

 

de 6.500.001 à 7.000.000 francs

8800 francs

 

de 7.000.001 à 7.500.000 francs

9200 francs

 

de 7.500.001 à 8.000.000 francs

9600 francs

 

dès 8.000.001 francs

10.000 francs

55.

Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un contrat d'entreprise: 

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du terrain, à l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.

56.

Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée: 

50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).

 

57.

Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée compris dans un autre acte: 

20% de l'émolument de la vente immobilière.

 

58.

Constitution d'une propriété par étages: 

150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la valeur de l'immeuble après construction ou rénovation.

 

59.

Promesse de vente immobilière: 

comme une vente immobilière.

 

60.

Vente immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée par le même notaire:

30% de l'émolument de la vente immobilière.

 

61.

Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme ou conditionnel:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

 

62.

Pacte d'emption:

comme une vente immobilière.

 

63.

Exécution du pacte d'emption:

30% de l'émolument de la vente immobilière.

 

64.

Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

 

65.

Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.

 

66.

Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

 

67.

Pacte de réméré: comme une vente immobilière.

 

68.

Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

 

69.

Enchères publiques d'immeubles:

comme une vente immobilière pour le procès-verbal d'adjudication.

 

70.

Échange immobilier:

comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le prix de l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).

 

71.

Donation immobilière:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).

 

72.

Cession immobilière gratuite au domaine public:

de 800 à 3000 francs

 

73.

Cautionnement:

 

 

 

a)  s'il y a une caution: 250 francs plus 1,5‰ du montant du cautionnement, maximum 1000 francs

 

 

b)  s'il y a plusieurs cautions s'engageant dans le même acte: en plus, 10% de l'émolument par caution supplémentaire;

 

 

c)  s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même créance, l'émolument suivant lettre a, cas échéant lettre b, est dû pour chaque acte.

 

74.

Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie:

comme un constat.

 

75.

Contrat de rente viagère:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur capitalisée de la rente.

 

76.

Contrat d'entretien viager:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du patrimoine ou des biens transférés.

 

77.

Protêt:

50 francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum 1000 francs.

 

78.

Acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire:

 

 

Montant du contrat:

 

 

 

jusqu'à 30.000 francs

800 francs

 

 

de 30.001 à 100.000 francs

1000 francs

 

 

de 100.001 à 300.000 francs

1500 francs

 

 

de 300.001 à 500.000 francs

2000 francs

 

 

de 500.001 à 700.000 francs

2400 francs

 

 

de 700.001 à 1.000.000 francs

2500 francs

 

 

de 1.000.001 à 1.500.000 francs

3000 francs

 

 

de 1.500.001 à 2.000.000 francs

3400 francs

 

 

de 2.000.001 à 3.000.000 francs

4500 francs

 

 

de 3.000.001 à 5.000.000 francs

6000 francs

 

 

de 500.001 à 8.000.000 francs

7800 francs

 

 

de 8.000.001 à 12.000.000 francs

9000 francs

 

 

de 12.000.001 à 20.000.000 francs

10.000 francs

 

 

dès 20.000.001 francs

12.000 francs

 

79.

Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié:

comme un acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire.

 

80.

Notification d'une copie du titre certifiée conforme (article 350 du code de procédure civile (CPC)):

 

de 300 à 1000 francs

 

VIII. Droit des sociétés

81.

Société anonyme et société en commandite par actions:

 

A. Opération portant sur le montant du capital-actions:

 

1)  constitution de la société:

 

     pour le procès-verbal: 500 francs plus un émolument graduel suivant le montant du capital-actions, à savoir:

 

     jusqu'à

100.000.–

 

 

en plus

5‰

 

     de

100.001.–

à

500.000.–

en plus

2‰

 

     de

500.001.–

à

1.000.000.–

en plus

1‰

 

     au-delà de

1.000.000.–

 

en plus

0,5‰

 

     Cet émolument ne comprend pas les conventions d'apports et de reprise de biens, l'établissement des statuts, le rapport de fondation, la réquisition d'inscription au registre du commerce et le registre des actionnaires.

 

2)  augmentation ou diminution du capital-actions:

 

     pour le procès-verbal de l'assemblée générale: 500 francs plus un émolument graduel calculé sur le montant de l'augmentation ou de la diminution suivant le barème fixé pour la constitution de la société.

 

     La valeur du capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la valeur d'émission.

 

3)  pour le procès-verbal du conseil d'administration: comme une augmentation ou diminution du capital-actions.

 

B. Procès-verbal d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à 2500 francs.

 

C. Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine: comme la constitution de la société, l'émolument se calculant sur le cumul du capital-actions des sociétés concernées.

82.

Société à responsabilité limitée:

 

a)  Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par analogie.

 

b)  Promesse authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.

 

c)  Acte authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.

 

CHAPITRE 5

Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

Art. 15   1Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est déterminante pour la fixation des émoluments.

2L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.

 

Abrogation du droit antérieur

Art. 16   L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 17   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2012 No 24

 

1)         RSN 166.10