22 décembre 1997

Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission  de surveillance du notariat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996¹⁾, et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997²⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

En général

Article premier   1Les membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat ont droit, pour chaque demi-journée de séance, à l'indemnité de présence prévue par la loi pour une séance du Grand Conseil.

2Ils reçoivent en outre les indemnités de déplacement et de subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.

 

Inspection des activités notariales

Art. 2   Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités notariales sont indemnisées comme demi-journées de séance.

 

Dispositions réservées

Art. 3   Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972³⁾.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 99

 

1)         RSN 166.10

 

2)         RSN 166.101

 

3)         RSN 152.72