22 décembre 1997

Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996¹⁾, et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997²⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Admission au notariat

Article premier   Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat:

	Fr.
a)  autorisation de stage .......................................................................	100.–
b)  admission à l'examen .....................................................................	150.–
c)  délivrance du brevet .......................................................................	150.–

 

Procédure disciplinaire

Art. 2   1En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100 à 500 francs.

2L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

 

Autres décisions

Art. 3   Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 50 à 200 francs.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 99

 

1)         RSN 166.10

 

2)         RSN 166.101