13 décembre 1993

Arrêté concernant la mise à la retraite d'office des directeurs et des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement public (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981¹⁾;

vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982²⁾;

vu la loi sur la caisse de pensions de l'Etat, du 19 mars 1990³⁾;

vu la loi portant révision de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 20 mars 1990, notamment l'article 104a⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   1Lorsque les directeurs et membres du personnel enseignant ou administratif des établissements d'enseignement public sont mis d'office à la retraite, au sens de l'article 104 Lst, il leur est versé un supplément temporaire, au sens des articles 39 et 40 LCP, dans la mesure où ils n'ont pas encore atteint l'âge du droit à une rente AVS.

2L'employeur rembourse à la Caisse de pensions de l'Etat le supplément temporaire dont cette dernière s'est acquittée.

 

Art. 2   Les montants en cause sont portés dans la rubrique 307.00 "Prestations aux retraités" du service ou de l'école cantonale intéressée.

 

Art. 3   1Le présent arrêté est immédiatement applicable. Il abroge l'arrêté du 1er février 1993⁵⁾.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 98

 

1)         RSN 152.510

 

2)         RS 152.511

 

3)         RS 152.551

 

4)         RSN 152.510

 

5)         FO 1993 N^o 30