13 janvier 1976

Arrêté approuvant le règlement d'application de la convention de libre passage multilatérale entre caisses de pensions du secteur public (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 101 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 5 mars 1975¹⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier   Le règlement d'application de la convention de libre passage multilatérale entre caisses de pensions du secteur public, adopte par le conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel le 5 décembre 1975, est approuvé avec effet à cette dernière date.

 

Art. 2   L'arrêté du 7 avril 1972²⁾, approuvant le règlement d'application de la convention de libre passage multilatérale entre caisses de pensions du secteur public, adopté par le conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel le 25 mars 1972, est abrogé.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VI 365

 

1)         Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)

 

2)         RLN IV 853