5 janvier 1971

Arrêté approuvant la convention multilatérale de libre passage à laquelle a adhéré la Caisse de pensions de l'Etat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 98 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 9 décembre 1968¹⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article unique   La décision du 29 décembre 1970, par laquelle le conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat a adhéré à la convention multilatérale de libre passage entre caisses de pensions, est ratifiée.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IV 481

 

1)         Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)