17 mars 1967

Arrêté approuvant la convention de libre passage passée par la Caisse de pensions de l'Etat et la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel du Centre électronique horloger S.A. (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 88 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 24 mai 1954¹⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article unique   La convention de libre passage conclue par la Caisse de pensions de l'Etat et par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du personnel du Centre électronique horloger S.A. est approuvée.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 814

 

1)         Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)