19 décembre 1983

Arrêté concernant la couverture du risque accident non professionnel pour le personnel des établissements d'enseignement public (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981¹⁾;

vu l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), du 20 décembre 1982²⁾;

vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981³⁾;

vu le règlement d'application pour le personnel des établissements d'enseignement public de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982⁴⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Instruction publique et des Finances,

arrête:

 

 

Article premier   La couverture du risque accident non professionnel, pour le personnel des établissements d'enseignement public est garanti dans la mesure où l'horaire de travail hebdomadaire atteint les normes minimales suivantes:

a)  Membres du personnel enseignant:

Indice général hebdomadaire		Normes minimales à atteindre par semaine
50		12 périodes
31
30		8 périodes
29
28
27
24		6 périodes
23

 

b) Université de Neuchâtel:

Fonction	Indice	Normes minimales à atteindre par semaine
Professeurs, chargés de cours et chargés d'enseignement	8 ou 9	3 périodes
Professeurs au SFM et lecteurs	18	6 périodes
Directeurs de recherche, chefs de travaux et assistants	40	12 périodes

 

Art. 2   Le subventionnement, par l'Etat, des cotisations versées par les communes en matière d'assurance-accidents non professionnels, pour le personnel enseignant communal, interviendra selon les critères cités à l'article premier, lettre a, du présent arrêté.

 

Art. 3⁵⁾   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports et le Département de la justice, de la sécurité et des finances sont chargés de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN X 77

 

1)         RS 832.20

 

2)         RS 832.201

 

3)         RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995

 

4)         RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)