24 février 1999

Arrêté portant création d'un groupe de confiance  "harcèlement" au sein de l'administration cantonale (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEG), du 24 mars 1995¹⁾;

vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail), du 13 mars 1964²⁾;

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Afin de lutter contre le harcèlement au sein de l'administration cantonale, il est créé un groupe de confiance, dit groupe de confiance "harcèlement", chargé:

a)  d'écouter et de conseiller les victimes de harcèlement;

b)  de concilier les parties lorsque les circonstances s'y prêtent;

c)  de transmettre au besoin le dossier à l'autorité compétente.

 

Art. 2⁴⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur et qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 17

 

1)         RS 151

 

2)         RS 822.11

 

3)         RSN 152.510

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)