8 juin 1998

Arrêté complétant le règlement des fonctionnaires (*)

 

Etat au 1er juillet 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 25 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu l'article 2, alinéa 3, du règlement des fonctionnaires, du 15 janvier 1996²⁾;

vu la nature particulière de l'activité de certains membres du personnel dépendant du service de la jeunesse, du service des mineurs et des tutelles et du service médico-social;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, et du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   Le personnel psycho-socio-éducatif employé dans les différents offices rattachés au service des institutions pour adultes et mineurs, au service de la protection de l'adulte et de la jeunesse et au service médico-pédagogique peut être soumis sur décision des chefs de service respectifs à une répartition particulière du total des heures de travail annuelles.

 

Art. 2   L'horaire de travail de référence du personnel soumis à la répartition particulière mentionnée à l'article premier du présent arrêté est de 42 heures et 45 minutes, soit une durée journalière de 8 heures et 33 minutes.

 

Art. 3   Le personnel soumis aux dispositions précédentes est mis au bénéfice de deux semaines de vacances supplémentaires.

 

Art. 4   Les chefs des trois services concernés sont chargés de la mise en application du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 43

 

1)         RSN 152.510

 

2)         FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.512)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1^er juillet 2011